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Auto-entrepreneur : n'oubliez pas l'immatriculation

Publié le 22 octobre 2015
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Auto-entrepreneur : devez-vous vous immatriculer ?

Il n’y a pas que l’assurance auto-entrepreneur dans la vie. Il faut aussi avoir une pensée pour l’immatriculation qui ne doit pas être négligée. Et le temps presse puisqu’il faut satisfaire à cette nouvelle obligation avant le 19 décembre 2015. Explications.

Pourquoi s’inscrire ?

Aux termes de la loi Pinel, tout auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale ou commerciale est tenu de s’immatriculer.

Ainsi, les auto-entrepreneurs concernés ne sont plus dispensés de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Registre des métiers de l'artisanat (RM) ou au Registre des entreprises de la batellerie (REB) le cas échéant.

A noter que seul le professionnel libéral exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur échappe à cette obligation d’immatriculation.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire, tout dépend si vous êtes un nouvel auto-entrepreneur ou si vous avez déjà lancé votre activité.

Si vous êtes un nouvel auto-entrepreneur, c’est au moment de votre déclaration d’activité commerciale ou artisanale que vous devez vous immatriculer au registre correspondant.

Si vous exercez déjà une activité en tant qu’auto-entrepreneur, votre demande d’immatriculation doit être réalisée avec le formulaire CERFA n°15260*01 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent avant le 19 décembre 2015.

Le stage de préparation à l’installation

Au-delà de l’immatriculation qui est complètement gratuite, ces auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent suivre un stage dit de « préparation à l’installation » (SPI).

Pendant 30 heures, les professionnels concernés découvrent les bases de la gestion d’entreprise et les différentes obligations qui l’accompagnent.

Si l’inscription au SPI est à effectuer auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), il faut savoir que certains professionnels en sont dispensés. Tel est le cas par exemple des titulaires d'un titre ou d’un diplôme homologué au niveau III (bac +2) qui comporte un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise.

Une fois obtenue, l’attestation de suivi du SPI, ou la dispense si nécessaire, doit être jointe au dossier d’immatriculation.

Quelle sanction en cas de non-immatriculation ?

Si vous avez oublié de procéder à l’immatriculation obligatoire, vous allez recevoir une injonction vous invitant à vous conformer à cette obligation.

Si vous avez communiqué de mauvaise foi des informations inexactes ou incomplètes dans le cadre de l’immatriculation, vous encourrez une amende jusqu’à 4 500 euros et une peine de prison jusqu’à six mois.

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