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Auto-entrepreneur : le contrat de mission requalifié

Publié le 15 octobre 2015
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Jurisprudence : le contrat de mission de l'auto-entrepreneur requalifié

Dans un arrêt daté du 6 mai 2015, la Cour de cassation s’est intéressée à la requalification du contrat de mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail. Coup de projecteur.

Un régime largement simplifié

Avec la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la création d’entreprise.

Applicable depuis le 1er janvier 2009, ce régime s’accompagne d’une simplification des formalités de déclaration ainsi que de calcul et de paiement des cotisations, de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale, l’auto-entrepreneur n’est a priori lié par aucun contrat de travail avec le donneur d’ordres dans l’exécution de ses activités. Toutefois, comme le signale le Village de la Justice, il ne s’agit que d’une présomption simple qui peut être renversée en prouvant l’existence d’un lien de subordination par exemple.

Quand le contrat est-il requalifié ?

Dans sa décision du 6 mai 2015, la Haute juridiction rappelle cette règle. En l’espèce, elle a procédé à la requalification du contrat de mission liant l’auto-entrepreneur à l’entreprise Languedoc Géothermie en contrat de travail.

Pour ce faire, elle s’est fondée sur différents éléments de fait :
- le respect par l’auto-entrepreneur du « planning quotidien précis » arrêté par l’entreprise ;
- l’obligation de participer aux entretiens individuels ainsi qu’aux réunions commerciales ;
- les objectifs assignés par la société Languedoc Géothermie en termes de chiffre d’affaires annuel.

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