Responsabilité professionnelle : les ostéopathes et les chiropracteurs

En application d’une loi applicable sur tous les territoires de l’Union européenne et entrée en vigueur depuis le 25 février 2014, tous les ostéopathes et les chiropracteurs doivent disposer d’une bonne assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2015 et concerne principalement les professionnels libéraux. Un tel dispositif vise surtout à garantir la sécurité des patients. Explications.

Quels textes ?

Le Code de la santé publique régit les activités des ostéopathes et des chiropracteurs, notamment les obligations auxquelles ils doivent se soumettre.

Le Code des assurances renferme aussi des articles évoquant cette obligation d’assurance professionnelle et notamment l’exécution de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Le non-respect des obligations prévues par ces textes est passible d’une peine d’amende de 45 000 euros et d’une interdiction de pratiquer les activités en question pour une durée déterminée.

La souscription d’une assurance

Avant de souscrire une assurance profession libérale ou RC Pro, la définition de ses besoins s’avère indispensable. Cela permet de déterminer l’étendue et le niveau de couverture nécessaire pour assurer la protection du professionnel et de ses activités.

Une fois ce préalable accompli, vous êtes prêt à souscrire mais veillez à faire preuve de vigilance. En effet, tout contrat renferme son lot d’exclusions, circonstances où l’assurance ne jouera pas.

Pour éviter ce genre de désagréments, il faut prêter attention aux détails du contrat et utiliser un comparateur d’assurances, outil gratuit qui permet d’avoir une vue d’ensemble du marché français.