Actualité de l'assurance : responsabilité civile

RC Pro : une obligation de résultat pour le réparateur auto ?

Publié le 10 septembre 2016
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Réparateur auto : quid de l'obligation de résultat ?

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité civile professionnelle. Plus précisément, il s’agissait de trancher sur l’obligation de résultat qui pèse sur le réparateur automobile. Coup de projecteur.

Le réparateur automobile poursuivi

En l’espèce, un particulier a demandé à un réparateur automobile, concessionnaire de marque, de réparer son engin motorisé.

En dépit de plusieurs interventions, le professionnel n’a pas été en mesure de réparer les problèmes mécaniques, ce qui a pu être constaté par l’expert mandaté par l’assureur.

En réaction, le client a décidé de poursuivre le réparateur automobile pour être indemnisé au titre de son préjudice de jouissance et en restitution du véhicule. En appel, les juges ont rejeté sa demande et l’ont condamné au paiement des frais de gardiennage.

Un manquement à l’obligation de résultat

Dans un arrêt du 13 juillet 2016 rendu par la 1e Chambre civile, la Haute juridiction a censuré la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif que le réparateur automobile n’avait pas respecté l’« obligation de résultat » à laquelle il était tenu « au titre de la réparation qui lui avait été confiée », et ce, en vertu des articles 1134 et 1147 du Code civil.

En effet, il apparaît que le professionnel avait remplacé de nombreuses pièces mais il n’avait jamais réalisé de diagnostic préalable. Pourtant, cela lui aurait permis de trouver la cause des dysfonctionnements mécaniques.

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