Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Responsabilité civile professionnelle : les infections nosocomiales

Publié le 23 mai 2016
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Quelle responsabilité en cas d'infections nosocomiales ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative à la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) du praticien et de l’établissement de soins en cas d’infections nosocomiales. Coup de projecteur.

Un déficit fonctionnel permanent

En l’espèce, il est question de l’ablation de la vésicule biliaire sous laparoscopie, technique chirurgicale mini-invasive de diagnostic et d'intervention.

Après l’opération réalisée au sein d’une clinique privée, la patiente a souffert d’un hématome pariétal lombaire ainsi que d’une infection au flanc gauche, ce qui a nécessité de nouvelles interventions et hospitalisations.

La patiente a demandé réparation de son préjudice, c’est-à-dire un déficit fonctionnel permanent estimé à 3,5 %, tant auprès du praticien que de la clinique.

La cour d’appel de Montpellier a considéré que le préjudice était imputable pour moitié à une maladie nosocomiale et à un aléa thérapeutique. Les juges du fond ont donc posé la responsabilité professionnelle partagée du praticien (50 %) et de la clinique (50 %). Le pourvoi en cassation de la clinique a été rejeté.

Les « conséquences de l’infection nosocomiale »

La Haute juridiction a refusé de faire droit au recours de la clinique privée concernant ce partage de responsabilité.

Elle estime effectivement que l’établissement devait répondre des « conséquences de l’infection nosocomiale », les négligences imputables au praticien venant seulement aggraver les séquelles de la patiente. La cour d’appel a donc pu légitimement poser un tel partage de responsabilité à 50/50.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des établissements de soins est de plein droit dans le cas d’une infection nosocomiale, hors cas de la cause étrangère.

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