Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Produits défectueux : quelle couverture pour un bien défaillant ?

Publié le 23 octobre 2015
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RC produits défectueux : le bien défaillant est-il couvert ?

Dans un arrêt daté du 14 octobre 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère indemnisable des dégâts causés à un bien défaillant au titre de la responsabilité civile des produits défectueux (« RC produits défectueux »). Coup de projecteur.

La Cour de cassation censure

En l’espèce, un constructeur de yachts à voile a été assigné devant les tribunaux par l’un de ses clients à la suite d’un démâtage dans la baie de Bandol, commune française du Var en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Les juges d’appel ont condamné le constructeur à réparer le préjudice de jouissance causé par l’impossibilité de se servir du bateau, les pertes de loyer résultant de l’impossibilité de le louer ainsi que le coût des travaux de remise en état.

Invoquant l’article 1386-2, alinéa 2 du Code civil, la Haute juridiction censure la décision des juges du second degré.

Le cadre de la RC produits défectueux

En effet, la Cour de cassations considère que les juges d’appel ont violé cette disposition du Code civil car, en l’espèce, il n’avait pas été constaté que la « défectuosité du produit consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ».

A la suite de l’Argus de l’assurance, on peut signaler que la responsabilité des produits défectueux ne trouve pas à jouer pour les dégâts qui résultent de l’atteinte au produit défectueux.

Pour les besoins de ses activités, le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile qui lui permettra d’être couvert pour les différents préjudices causés notamment aux tiers. Afin de trouver la meilleure offre, il apparaît pertinent de recourir à un comparateur d’assurances professionnelles. Gratuit et sans aucun engagement, ce service permet effectivement d’accéder à de nombreuses offres et formules d’assurances.

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