Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Immobilier : ce qui a changé le 1er juillet 2015

Publié le 09 août 2015
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Immobilier : découvrez les changements du 1er juillet 2015

Sous l’effet de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), certains changements sont intervenus le 1er juillet 2015. Ils concernent notamment les activités professionnelles en lien avec certaines opérations relatives aux immeubles et fonds de commerce. Revue de détails.

Les cartes professionnelles

Une carte professionnelle est requise pour exercer une activité relative aux opérations concernant les biens immobiliers et les fonds de commerce.

Entre autres modifications, il faut savoir que les cartes professionnelles délivrées avant le 1er juillet 2008 demeureront valables jusqu’à la date d’expiration initialement prévue. Les cartes professionnelles délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront, quant à elles, valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Et l’assurance professionnelle ?

En matière d’assurance, les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les conséquences financières des actes accomplis dans le cadre de leur activité.

Un décret qui entrera en vigueur le 1er octobre 2015 ainsi qu’un arrêté détermineront les conditions minimales d’assurance professionnelle à satisfaire. Affaire à suivre donc.

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