Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Ostéopathes et chiropracteurs doivent être assurés

Publié le 01 août 2015
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Ostéopathes et chiropracteurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile

A l’instar d’autres acteurs de la santé en France, les ostéopathes et les chiropracteurs doivent désormais souscrire une assurance responsabilité civile pour leur activité professionnelle. Etat des lieux.

Une obligation d’assurance

En réponse à un intérêt croissant des Français, ostéopathes et chiropracteurs sont de plus en plus nombreux. Or, ces professionnels de santé sont désormais soumis à une obligation d’assurance professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2015, ostéopathe et chiropracteur libéraux - ou leur employeur s’ils sont salariés - sont effectivement tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Quelles sanctions ?

Cette transposition en droit français du droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé concerne les quelque 19 000 ostéopathes recensés dans l’Hexagone qui se trouvent ainsi soumis à une réglementation plus stricte dans le but de garantir la sécurité sanitaire des patients.

En attendant qu’un décret du Conseil d’Etat ne définisse les plafonds de garantie minimale, il faut savoir que cette assurance professionnelle trouvera à jouer en cas de faute pour les conséquences dommageables des actes accomplis par ces professionnels de santé dans le cadre de leurs activités.

Enfin, tout ostéopathe ou chiropracteur qui ne satisferait pas à cette obligation d’assurance encourt une amende de 45 000 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer en application des dispositions de l’article 131-27 du Code pénal.

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