Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Nouvelles règles pour le crowdfunding

Publié le 09 octobre 2014
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Afin d’assurer une meilleure sécurité des investisseurs sur les plateformes de financement participatif (« crowdfunding »), une nouvelle réglementation est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Coup de projecteur sur ce nouvel encadrement.

Une nouvelle réglementation

Le système de financement participatif sur les plateformes web se développe à toute allure. Toutefois, il ne s’agit pas d’une pratique anodine puisqu’elle s’accompagne de risques réels pour les investisseurs comme en témoigne la faillite du site allemand Betandsleep l’année dernière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces nouvelles règles ont été édictées.

L’ordonnance du 30 mai 2014 et le décret d'application du 16 septembre 2014 ont prévu deux statuts pour les sites de  crowdfunding : l’intermédiaire en financement participatif (IFP) et le conseiller en investissement participatif (CIP).

Seront certifiés IFP les sites qui collectent de l’argent pour les particuliers et les reversent sous forme de prêt ou de dons. Seront certifiés CIP les sites qui reçoivent des fonds en échange d’une prise de participation des épargnants dans l’entreprise financée.

Pour être certifiées IFP, les sites doivent obtenir au préalable un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Afin de pouvoir exercer ce métier, les sites devront également être assurés.

Une assurance professionnelle obligatoire

En ce qui concerne le plafond d’investissement, le décret fixe la limite à 1 000 euros par personne pour un même projet et un million d’euros par projet pour les sites qui veulent emprunter.

Les sites soumis au statut de CIP doivent obtenir un agrément auprès de l’autorité des marchés financiers et seront placés sous sa tutelle.

Par ailleurs, une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ainsi que l’adhésion à une organisation professionnelle agréée par l’Etat. Il en est de même pour l’inscription à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Cette nouvelle règlementation offre plus de transparence aux investisseurs qui se trouvent ainsi en situation de mieux faire leurs choix d’investissement.

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