Actualité de l'assurance : pertes d'exploitation

L'assurance homme-clé et son régime fiscal

Publié le 07 juin 2011
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Assurance homme-clé régime fiscal
Après s’être présentée et avoir dévoilé ses conditions de souscription – voir nos articles L’assurance homme-clé se dévoile et L'assurance homme-clé : les conditions de souscription - la garantie homme-clé revient pour nous parler de son avantageux régime fiscal. Pour mémoire, cette formule d’assurance entreprise permet de faire face financièrement en cas de disparition d’un collaborateur jugé indispensable au bon fonctionnement de la société.
 
La déduction des primes versées
Au-delà de prévenir une perte conséquente du chiffre d’affaires grâce à la perception d’un capital qui compensera la perte d’exploitation, l’assurance homme ou femme-clé permet à l’entreprise concernée de déduire les primes versées du résultat imposable.
Les cotisations qui permettent de garantir le versement d’un capital ou d’une indemnité déterminée par le contrat sont déductibles des résultats imposables. Au terme de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), cette déduction vaut pour les exercices en cours jusqu’à leur échéance.
 
La réalisation d’un bénéfice exceptionnel
Avec l’assurance homme-clé, l’entreprise va percevoir à la réalisation du risque assuré un capital décès ou une indemnité substantielle qui va lui permettre de réaliser un bénéfice exceptionnel. L’impôt sur ce profit va pouvoir être étalé sur 5 ans à parts égales à partir de l’année du versement de l’indemnisation puis sur les quatre années suivantes.
Veillez toutefois à ce que l’indemnisation accordée soit comprise dans le bénéfice imposable selon les conditions de droit commun.
 
Des critères précis
Comme souvent en matière fiscale, le régime de l’assurance homme ou femme-clé repose sur différentes exigences précises :
• le chef d’entreprise ne peut pas être bénéficiaire du capital de cette assurance
• la perte d’exploitation doit résulter exclusivement du décès ou de l’incapacité du collaborateur assuré
• l’entreprise ne touchera aucune avance sur capital si la survenance du risque n’est pas avérée
 
 
 
Source : News-Assurances
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