Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

PLFSS 2017 : le chèque santé prolongé

Publié le 02 novembre 2016
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PLFSS 2017 : le dispositif du chèque santé prolongé

Avec la généralisation de la complémentaire santé, le dispositif du chèque santé a vu le jour. Spécialement pensé pour les contrats courts ou à temps très partiel, il vient d’être prolongé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Explications.

Au-delà du 31 décembre 2016

Précisé à la faveur d’un décret du 30 décembre 2015, le chèque santé a récemment fait l’objet de discussions dans le cadre de l’examen du PLFSS 2017

Effectivement, le dispositif a été prolongé au-delà du 31 décembre 2016 à l’unanimité des différentes formations politiques présentes au sein de l’hémicycle.

Les salariés concernés

Pour mémoire, ce dispositif spécial permet à l’employeur de mettre en place de manière unilatérale un versement destiné aux salariés liés à l’entreprise par un contrat court ou à temps très partiel.

De cette manière, faute de bénéficier d’une couverture santé d’entreprise, les salariés précaires se voient tout de même offrir la possibilité de financer une mutuelle santé individuelle.

Plus précisément, est concerné tout salarié recruté en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ou équivalente à 15 heures par semaine.

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