Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle d'entreprise : ce qui change le 1er janvier 2016

Publié le 10 juin 2015
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Faites le point sur la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise

Le 1er janvier 2016 au plus tard, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sera effective au sein des différentes entreprises françaises. Autrement dit, à cette date, elles devront veiller à proposer une couverture santé à leurs salariés. Coup de projecteur.

Les TPE plus concernées

Au minimum, l’entreprise doit financer à hauteur de 50 % la mutuelle santé d’entreprise souscrite pour satisfaire aux exigences de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi signé le 11 janvier 2013.

D’ailleurs, le dispositif devrait surtout concerner les entreprises les plus petites. Car, selon une enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), « seulement » 73 % des structures de moins de 10 salariés proposent une couverture santé. En revanche, un tel dispositif existe dans 88 % des entreprises entre 50 et 249 salariés.

Au total, ce sont 4 millions de salariés qui sont concernés par la généralisation de la complémentaire santé.

Le « panier de soins ANI »

Pour satisfaire à cette obligation légale, les entreprises sont libres d’opter pour l’organisme gestionnaire de leur choix. Toutefois, elle sont tenues de respecter la teneur des accords de branche conclus ou en cours de négociation.

Dans le cadre d’un contrat santé collectif, responsable et obligatoire, les entreprises doivent veiller à respecter le « panier de soins minimum », également dénommé « panier de soins ANI ».

Défini par un décret daté du 8 septembre 2014, ce panier comprend les prises en charge suivantes :

  • l’intégralité du ticket modérateur ;
  • le forfait journaliser hospitalier, et ce, sans limitation de durée ;
  • les frais dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
  • les frais d’optique à hauteur de 100 euros pour les verres simples, 200 euros pour les verres complexes et 150 euros pour les équipements dits « mixtes ».
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2 réactions
Commentaire

cette initiative est très bien mais moi personnellement je suis déjà sur la mutuelle d'entreprise de mon mari et je dois en prendre une dans mon à mon travail donc je vais payer 23 euros pour une prise en charge qui est moins intéressante et en plus déclarer deux participations de nos employeurs respectives soit 1000 euros qui risque de me faire changer de tranche alors ou est l'avantage. Je ne doute pas que c'est très bien pour les personnes qui n'avaient pas de mutuelle d'entreprise mais pourquoi obligé à en reprendre une deuxième aux personnes qui sont déjà couvertes Quand pensez vous Merci de me lire

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com17/11/2015 à 08:53

Bonjour,

Le fait de déjà bénéficier de la mutuelle de votre conjoint vous permet de refuser la complémentaire de votre société, si ces deux conditions ci-dessous sont respectées :

  • Si on peut prouver chaque année le  bénéfice de la mutuelle obligatoire du contrat de son conjoint (attestation)
  • Si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté