Actualité de l'assurance : garantie décennale

Construction : connaissez-vous les obligations ?

Publié le 11 avril 2015
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Construction : quelles obligations pour les professionnels ?

Lorsqu’il s’agit d’acheter un bien immobilier, il faut savoir que les différents professionnels concernés (constructeur, promoteur, notaire, agent immobilier,…) sont soumis à la fois à des obligations particulières ainsi qu’à une déontologique spécifique. Etat des lieux.

Une obligation de résultat

Dans le secteur de la construction, les différents intervenants professionnels sont soumis à d’importantes obligations. C’est particulièrement le cas pour la construction de logements neufs.

Ainsi, lorsque l’acquéreur signe le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) accompagné d’un plan, ce dernier s’impose au constructeur qui doit alors respecter une obligation de résultat. Autrement dit, le produit fini doit être fidèle à ce qui avait été promis. D’ailleurs, s’il estime que le bien construit ne correspond pas au plan, l’acquéreur peut refuser d’apposer sa signature sur l’acte de vente et demander à être remboursé.

A noter qu’en matière de construction, le professionnel doit souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à de nombreux acteurs du secteur de la construction.

L’indispensable transparence

Lorsque l’acquéreur fait appel à une agence immobilière, le professionnel doit veiller à respecter une obligation de conseil, c’est-à-dire qu’il doit lui proposer des biens qui correspondent du mieux possible à ses besoins, être transparent au sujet des frais d’agence et produire un reçu pour chaque montant versé.

Le notaire, quant à lui, doit faire preuve d’efficacité et de diligence s’agissant notamment de la rédaction des actes authentiques indispensables au transfert de propriété du bien immobilier acquis.

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