Actualité de l'assurance : garantie décennale

Comment fonctionne l'assurance pour habitation en construction ?

Publié le 14 juin 2013
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La garantie décennale : une protection pour le constructeur et le propriétaire

Il existe deux types d’assurance maison en construction : celle souscrite par le propriétaire (maitre d’ouvrage) et celle effectuée par le constructeur (maitre d’œuvre).

Tout entrepreneur qui construit un bâtiment doit souscrire une garantie dommage ouvrage. Se soustraire à la souscription de cette assurance expose à une peine de 10 jours à 6 mois de prison auxquels s’ajoutent 300 à 75 000 euros d’amendes. Ces dernières font notamment allusion à un incendie ou des catastrophes naturelles. Cette garantie décennale couvre une période de dix ans pendant laquelle une assurance prend en charge tous les dommages qui pourraient survenir. La réception définitive n’est prononcée qu’après la fin du chantier, lorsque toutes les réserves ont été levées. 

En effet un chantier peut être sujet à des réserves sur certains ouvrages dont le propriétaire n’est pas pleinement satisfait. De plus, des vices de construction peuvent apparaitre lorsque la maison est effectivement habitée. Ces anomalies de réalisation pourraient être, par exemple, un défaut de construction (une fissure au mur, une gouttière qui décroche, une canalisation qui fuit, etc.). Tous les frais occasionnés par les réparations de ces vices sont alors supportés par l’assureur. Toutefois, après la fin du chantier, seuls les ouvrages cités en réserve lors de la réception provisoire seront pris en charge.

Cette assurance maison en construction peut servir à appuyer un dossier dans une demande de crédit immobilier. Lors d’une vente aussi, le notaire en a besoin pour les documents de la transaction. Son montant dépend de la valeur totale de la construction qui est d’abord estimée en début et réactualisée en fin de chantier.

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