Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance de responsabilité décennale

Publié le 15 mars 2013
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Zoom sur la garantie décennale : pourquoi est-elle obligatoire ?

Le système français d’assurance construction a instauré la garantie décennale qui permet à la fois d’assurer le consommateur et d’indemniser de manière plus rapide le maitre d’ouvrage en cas de sinistre. L’assureur prend en charge le remboursement des dommages au propriétaire sous des conditions et délais précisés dans les clauses types du contrat. Il devra ensuite effectuer des recours en responsabilité décennale à l’encontre des constructeurs responsables, mais également de leurs assureurs.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Le système français permet au propriétaire d’un bien immobilier de bénéficier d’une assurance contre les dommages importants qui ont été cachés pendant la construction de l’ouvrage, mais qui apparaissent dans une période de dix ans.

En France, la responsabilité des constructeurs est soumise à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale met en avant le principe de présomption de responsabilité d’une durée irréductible de dix ans.

L’assurance est-elle obligatoire ?

Cette assurance est obligatoire pour tout maitre d’ouvrage.

Elle n’est en revanche pas obligatoire pour les ouvrages se rapportant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, de déchets industriels et de traitement de résidus urbains),  ouvrages sportifs non couverts et aux « voieries réseaux divers » (VRD). L’installation d’équipements qui permettent la pratique d’une activité dans l’ouvrage n’est également pas soumise.

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Lors de travaux de construction, l’assuré peut compter sur le contrat d’assurance pour couvrir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage. L’assurance couvre ainsi les dommages matériels conséquents dans les 10 ans suivant la livraison du bien.

Les dommages peuvent entrainer diverses conséquences, à savoir celui de compromettre la solidité de l’ouvrage, mais également de rendre l’ouvrage inadapté, ce qui l’empêche de remplir son objectif.

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