Actualité de l'assurance : flotte automobile

Véhicules propres : bientôt un quota imposé aux entreprises ?

Publié le 31 octobre 2018
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Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) pourrait se traduire par la mise en place de quotas de véhicules motorisés respectueux de l’environnement au sein des entreprises dont le parc dépasse plus de 100 automobiles. Objectif : « assurer la transition énergétique de l’ensemble des parcs ». Coup de projecteur.

 

Les parcs de plus de 100 voitures visés

Entre autres dispositions, l’avant-projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) prévoirait l’instauration de quotas de véhicules propres pour les entreprises dont la flotte de voitures dépasse les 100 unités.

 

En effet, l’article 13 ter de cet avant-projet évoque le recours aux ordonnances sous 12 mois pour la prise de « toute mesure relevant du domaine de la loi » afin de d’arrêter progressivement des « obligations de part minimale des véhicules à faibles émissions » parmi les « véhicules acquis ou nouvellement utilisés » par des entreprises gérant un « parc de plus de 100 véhicules automobiles ».

 

Un examen devant le Parlement au printemps 2019

Pour rappel, l’Etat de même que les établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales dont le parc motorisé dépasse 20 véhicules se trouvent déjà soumis à des quotas lorsqu’ils renouvellent leur flotte.

 

Si cet article 13 ter de l’avant-projet de LOM devait se concrétiser et être adopté, ces quotas déjà en vigueur pour les pouvoirs publics pourraient donc être étendus aux entreprises françaises.

 

Notez enfin que, si le calendrier est respecté, le projet de LOM sera présenté en Conseil des ministres dans les premiers jours de novembre 2018. Il devrait être examiné ensuite par les parlementaires au printemps 2019.

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