Actualité de l'assurance : flotte automobile

La loi de transition énergétique se précise pour les flottes

Publié le 28 janvier 2017
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Flottes d'entreprises : ce que prévoit le décret du 11 janvier 2017

En début d’année 2017, Ségolène Royal, en qualité de ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, a pris un nouveau décret relatif aux véhicules propres. Un texte qui intéresse les flottes motorisées d’entreprise. Coup de projecteur.

L’objectif d’équipement mieux défini

Depuis l’été 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a imposé à certaines flottes d’entreprise un objectif d’équipement en véhicules respectueux de l’environnement.

Toutefois, il manquait la définition de ces véhicules propres. Heureusement, le décret du 11 janvier 2017 est venu définir les « critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes ».

Ces véhicules à « faibles niveaux d’émissions » sont les voitures particulières ainsi que les camionnettes qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Les véhicules à « très faibles niveaux d’émissions » quant à eux sont des véhicules électriques, à hydrogène ou à air comprimé.

TPE et PME ne sont pas concernées

Cette nouvelle disposition de la LTECV concerne en premier lieu les collectivités territoriales et les entreprises publiques qui n’appartiennent pas au secteur concurrentiel. Elles devront renouveler leurs flottes motorisées en veillant à y intégrer 20 à 50 % de véhicules à faibles émissions.

Dans le privé, taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et loueurs de véhicules automobiles devront intégrer 10 % de véhicules motorisés à faibles émissions lors de leurs prochaines acquisitions.

Enfin, les très petites entreprises (TPE) et certaines petites et moyennes entreprises (PME) ne sont a priori pas concernées par ce nouveau décret. En effet, ce texte s’adresse aux entreprises dont la flotte motorisée compte plus de 20 véhicules.

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