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Nouvelle taxe pour les auto-entrepreneurs ?

Publié le 16 octobre 2014
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Auto-entrepreneurs : la CFE obligatoire ?

Le projet de loi de finance 2014 modifie l’application de la taxe Cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de cette année. Ainsi, si les auto-entrepreneurs en ont toujours été exemptés, ils devront maintenant la payer. Mais, cette obligation ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs. Explications.

Qui est concerné ?

Il s’agit d’une décision récente : les auto-entrepreneurs vont semble-t-il devoir régler la CFE, après que la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) ait réussi pendant des années à les en exempter.

En 2014, les auto-entrepreneurs dont l’inscription a été faite en 2012 ou en 2013 n’auront pas à régler cette taxe CFE. En effet, cette dernière est payée en fonction de l’année de souscription, et avant l’application du projet de loi de finance 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de deux années d’exemption. Ainsi, ceux ayant fait leur inscription en 2012 ne paieront pas jusqu’en 2014, et ceux inscrits en 2013 ne paieront pas jusqu’en 2015.

Les ayant droits

Le projet de loi de finance de 2014 a donc modifié les principes de cette taxe, notamment au niveau des deux années automatiques d’exemption qui ont fait les frais d’une suppression.

Ainsi, ceux qui sont inscrits en 2014 n’auront que cette année pour ne pas la payer mais devront la régler dès 2015. Idem pour ceux inscrits en 2011 qui ne bénéficient plus de la période d’exonération.

En ce qui concerne le montant à régler, il n’est pas précisé mais il s’établit en fonction de la situation géographique de l’entreprise. Il revient alors à la commune de le déterminer.

Dans le cadre de ses activités, l’auto-entrepreneur peut avoir besoin d’une bonne assurance professionnelle. Cela lui permettra de bénéficier d’une prise en charge pour les sinistres qui pourraient se produire, qu’il s’agit d’un préjudice causé aux tiers ou d’un dommage subi par l’entreprise.

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