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Ostéopathie et chiropraxie : l'assurance RC Pro obligatoire

Publié le 10 mars 2014
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L'assurance RC Pro obligatoire pour les chiropracteurs et ostéopathes

Ça y est, les chiropracteurs et ostéopathes libéraux sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour exercer leur profession. Cette obligation résulte de l’adoption de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et qui a été publiée au Journal Officiel (JO) le 25 février dernier. Coup de projecteur.

La faute professionnelle, motif d’application de l’obligation à la RC Pro

D’après les chiffres dévoilés lors des débats à l’Assemblée Nationale, ce sont environ 19 000 ostéopathes qui, dès le 1er janvier 2015, devront posséder une assurance RC Pro pour couvrir leurs patients.

Cependant, la responsabilité du professionnelle ne pourra être recherchée que lorsque le chiropracteur ou l’ostéopathe aura commis une faute durant l’une de ses interventions.

Les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle seront régis par les articles L. 1142-2, L. 251-2 et L. 251-3 du Code de la santé publique, contiendront plusieurs garanties et pourront être résiliés.

Une entrée en vigueur début 2015

Les chiropracteurs et les ostéopathes sont prévenus ; ils devront tous souscrire une assurance RC Pro à compter du 1er janvier 2015, sous peine d’amende de 45 000 euros ou de privation des droits d’exercice de leur métier.

Cependant, Olivier Véran, député PS et rapporteur de la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, soulève un point crucial : l’assurance RC Pro ne jouera que lorsque les chiropracteurs et les ostéopathes seront en situation de faute. A défaut, il n’y aura pas de remboursement de la part de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Olivier Véran a d’ailleurs sollicité la ministre Marisol Touraine afin qu’il y soit remédié.

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