Actualités de l'assurance pour les professions libérales

Comment s'aménage la retraite pour les professions libérales ?

Publié le 26 janvier 2011
assurance profession libérale
Le Régime social des indépendants (RSI) est une caisse qui prend en charge la protection des travailleurs indépendants mais en matière de retraite complémentaire il existe toujours des régimes spécifiques aux artisans et aux commerçants. Ainsi le Conseil d'administration du RSI a pour projet de fusionner ces deux régimes complémentaires de retraite, en créant un régime commun à l'ensemble des artisans, industriels et commerçants dont la mise en œuvre est prévu pour 2013. 
 
De plus, les professions libérales cotisent actuellement à leurs régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse en fonction des revenus obtenus durant l'avant dernière année d'exercice. Il s'agit d'une règle handicapante pour les professionnels faisant face à des baisses de revenus professionnels l'année de l'appel de la cotisation, car ils devront cotiser sur une assiette plus importante que leurs revenus effectifs. En effet, une femme partant en congé de maternité entrainera une baisse de revenus. Aussi, l'article 58 de la loi étend à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la possibilité offerte aux affiliés du RSI d'estimer leurs revenus de l'année pour fixer l'assiette de leurs cotisations. Soulignons que cette mesure est déjà applicable pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi retraite. 
 
Enfin, la réforme des retraites qui a eu lieu en 2003 avait fait en sorte d'aligner les conditions d'ouverture de droits du régime de retraite des professions libérales sur celles du régime général, rendant ainsi plus importante la notion de trimestres. 
 
Aujourd'hui, et dans la mesure où la notion de trimestres est essentielle dans la définition du taux plein pour les professions libérales, l'article 59 de la loi ouvre une possibilité de rachat "pour ceux d'entre eux qui subissent des carrières incomplètes du fait des exonérations obligatoires".  Le texte stipule que toutes personnes dont la pension de base prend effet après le 1er janvier 2011 pourront demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. 
Nous pouvons ajouter que le coût de ce rachat sera fixé par décret, à un montant inférieur au rachat de droit commun.
 
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