Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle santé collective : deux mois de préavis pour la résiliation

Publié le 10 octobre 2011
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Un récent arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne manque pas d’intérêt en matière de souscription d’une mutuelle santé collective. Cette décision permet en effet à la Cour de signaler qu’il est interdit de toucher à la période de préavis prévue pour les cas de résiliation.

Mutuelle santé collective : les faits de l’espèce

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 15 septembre 2011, une société souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire proposé par la mutuelle Caisse chirurgicale et médicale de l’Oise (CCMO). L’entreprise en cause souhaite ainsi permettre à l’ensemble de son personnel de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux.

Renouvelable par tacite reconduction, le contrat souscrit prend effet le 1er avril 2005 et arrive à échéance le 31 décembre 2006. Par courrier daté du 31 octobre 2006, la société informe la mutuelle de la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2006. Une décision contestée par la CCMO qui, faisant état de la résiliation irrégulière du contrat, assigne la société en paiement des cotisations dues pour l’année 2007.

Mutuelle santé collective : l’interdiction de retoquer la période de préavis

Au soutien de son appel, la CCMO fait notamment valoir que la « référence légale à un délai de préavis d’ ''au moins'' deux mois avant la date d’échéance du contrat confère à cette durée un caractère simplement minimal mais n’interdit pas aux parties de l’allonger ». Pour la mutuelle, ce délai ne présente qu’un « caractère simplement minimal » que les parties au contrat d’assurance sont libres de prolonger. 

La Cour de cassation rejette l’appel et l’interprétation de la mutuelle en affirmant : « la résiliation est clairement organisée par le législateur comme un droit réciproque des parties, toutes deux tenues de respecter les mêmes délais qui les protègent également et qu’elles ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions impératives de l’article L. 221-10 du code de la mutualité en prévoyant un délai de préavis autre que celui prévu par ce texte ».

Et la Cour de conclure : « la cour d’appel en a déduit à bon droit la nullité de la clause des conditions générales du contrat qui stipulait que la collectivité avait la faculté de ne pas renouveler le contrat en notifiant sa décision à la mutuelle avec un préavis de six mois, et la régularité de la résiliation intervenue deux mois avant l’échéance du contrat ».


L’œil d’AssurlandPro : pour découvrir ce qui se cache derrière une mutuelle santé collective, consultez sans plus attendre l’article En quoi consiste la mutuelle santé collective en entreprise ?.


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