Actualités de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Plus de cotisations pour les artisans-commerçants

Publié le 29 septembre 2014
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Rapport de la Cour des comptes : les artisans-commerçants cotisent-ils assez ?

D’après un rapport de la Cour des comptes, les artisans et commerçants cotisent moins pour leur retraite que les salariés. Leur régime de base étant en grande difficulté, les Sages proposent d’augmenter de 2 % leur taux de cotisation déplafonnée. Explications.

Les indépendants cotisent moins

Selon ce rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, les artisans-commerçants lorsqu’ils sont à leur compte devraient cotiser plus qu’à l’heure actuelle.

Ce rapport dévoilé le 17 septembre 2014 met en lumière un grand déséquilibre entre indépendants et salariés. Ainsi, les artisans et commerçants, relevant du régime Sociale des Indépendants (RSI), profiteraient d’une retraite confortable avec une participation inférieure à celle des salariés au niveau de la cotisation.

La Cour des comptes rapporte que les taux de cotisations cumulés pour ces deux régimes sont proches. En revanche, ceux imposés à l’assiette démontrent des inégalités et prouvent que les indépendants paient moins de cotisations que les salariés.

Ainsi, le taux de la nouvelle cotisation déplafonnée instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n’est donc que de 0,20 % pour les artisans-commerçants contre 2 % pour les travailleurs salariés affiliés au régime général.

L’augmentation du nombre des salariés

Cette mesure masque une réalité : la dégradation progressive du ratio démographique du RSI. Selon la Cour, on pourrait enregistrer un trou de 3 milliards d’euros cette année, les indépendants se faisant de plus en plus vieux. Il pourrait d’ailleurs représenter 4 milliards d’euros en 2030 et 7,6 milliards en 2060.

Le RSI est financé grâce à des dédommagements payés par d’autres régimes et par la contribution sociale de solidarité (C3S). La participation de ces entreprises sera pourtant peu à peu réduite d’ici trois ans. Pour les professionnels, la cotisation déplafonnée actuelle de 0,20 % doit grimper jusqu’à 2 %.

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