Fiches pratiques de l'assurance pour les professions libérales

Assurance et loi Madelin

Publié le 28 mai 2013
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Les différents types de contrat

A ce jour, les salariés peuvent souscrire librement une assurance ou une mutuelle ou bénéficier de celle proposée par l’entreprise. Afin de protéger les travailleurs non salariés agricoles ou TNSNA (commerçants, artisans, professions libérales…) contre tout accident ou imprévu de la vie, la loi Madelin a été créée.  

Objectifs de la loi Madelin.

La loi Madelin stipule que même si une personne est travailleur non salarié, elle peut quand même constituer sa propre aide sociale. Pour cela, au titre d’un contrat Madelin, elle doit juste verser systématiquement une cotisation qui a été déduite de son revenu imposable. L’ensemble de cette quote-part permet à un individu de constituer une retraite complémentaire, ou encore d’être assuré en cas de décès, ou d’une simple invalidité.

Cette loi a été aussi créée pour couvrir les intérêts des non-salariés. En cas de perte d’emploi, ces salariés ne bénéficient pas d’aide, en plus, il est  remarqué que par rapport aux salariés, ceux qui travaillent pour leurs propres comptes sont toujours mal protégés en cas de sinistre, et au moment de leurs retraites.

Les différents types de contrat Madelin

Comme pour les assurances et les mutuelles, ce genre de contrat varie aussi en fonction des besoins des gens. Pour pouvoir profiter pleinement des bénéfices, il est nécessaire de faire le bon choix entre les quatre types de contrat qui existent à savoir les contrats de retraites Madelin, celui de la prévoyance, le contrat pour la mutuelle, et enfin celui qui protège les non-salariés contre la perte d’emploi.

Pour chaque contrat, la cotisation à verser est variable et bien sûr, elle est limitée par un plafond fiscal, déterminable en fonction des revenus de chacun.

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