Fiches pratiques de l'assurance pour les professions libérales

Architecte : l'obligation d'assurance

Publié le 07 mars 2012
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Tout architecte, dès le début de son exercice professionnel, est obligé de s’assurer pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle c’est-à-dire ses engagements professionnels, les dommages qu’il pourrait causer à une tierce personne et les désordres et/ou malfaçons dont il peut être reconnu responsable.

Quelles sont les assurances obligatoires ?

 

L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à tous les architectes dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’ils accomplissent à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) de souscrire une assurance. L’assurance doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile.

Ces assurances permettront de couvrir l’architecte sur toutes les responsabilités, tous les dommages, tous les travaux, tous les ouvrages ainsi que sur toutes les missions.  Pour cela le contrat doit impérativement être souscrit avant le début de la mission.

Cette loi concerne  les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d’architecture et les sociétés d’architecture.


D’autres assurances…

Il peut être judicieux de souscrire un contrat Protection juridique pour permettre de faire face aux litiges liés à la profession d’architecte. Il constitue un complément indispensable à au contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, dans tous les cas où un client refuse de payer les honoraires, ou résilie abusivement le contrat, un litige qui se déclare avec un fournisseur etc.

Et, pour des activités à l’international il peut être important de souscrire une garantie particulière permettant de couvrir contre les conséquences d'éventuelles mises en cause en application des règles juridiques locales.

Comparez les assurances architecte. 

 

 

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