Fiches pratiques de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Peintre : quelles assurances faut-il souscrire ?

Publié le 19 mars 2012 | Rédigé par
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Responsable de l'application de peintures sur un bâtiment, le peintre doit veiller à être bien assuré. S’il échappe à toute obligation d’assurance professionnelle, faire l’impasse sur ce sujet crucial et décider de ne souscrire aucune garantie apparaît tout à fait hasardeux et imprudent ! Explications.

Peintre et responsabilité civile professionnelle

Contrairement à d’autres professionnels qui sont tenus de par la réglementation qui gouverne leurs métiers de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, le peintre ne se trouve soumis à aucune obligation.

Faut-il pour autant déduire de cette absence d’obligation l’inutilité d’une telle assurance ? Non. Car, l’assurance RCPro permettra à ce professionnel d’être couvert en cas de dommages causés à autrui. Ainsi, s’il vient à faire tomber son rouleau sur un passant, l’indemnisation de la victime sera garantie.

Peintre : l’obligation de souscrire une garantie décennale ?

C’est un classique de l’assurance pour les métiers du bâtiment : il s’agit bien entendu de la garantie décennale. Obligatoire pour nombre de professionnels du secteur s’impose-t-elle aussi au peintre ? 

En pratique, cette garantie trouve à jouer lorsque les travaux accomplis sont susceptibles de porter atteinte à la solidité d’un ouvrage ou de le rendre, dans l’un de ses éléments constitutifs, impropre à sa destination. 

Quid du travail accompli par le peintre ? Selon la Cour de cassation, ses peintures ne peuvent être assimilées à un « ouvrage » ni à un « élément d’équipement » au sens du Code civil. La garantie décennale ne s’applique donc pas en cas de peintures mal exécutées et c’est la responsabilité contractuelle du peintre qui pourra alors être recherchée.