Actualité de l'assurance : retraite collective

La retraite anticipée pour pénibilité : comment ça marche ?

Publié le 05 septembre 2011
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Retraite pénibilité
Que vous disposiez ou non d’une assurance retraite collective, découvrez comment fonctionne la commission pluridisciplinaire amenée à se prononcer sur la demande de départ en retraite anticipé pour pénibilité. Sait-on jamais. 
 
Assurance retraite : le rôle de la commission pluridisciplinaire
Institué en 2010 par la réforme des retraites, le dispositif de retraite pour pénibilité prévoit la création d’une commission pluridisciplinaire dont les compétences et la composition ont été arrêtées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Si un assuré souhaite bénéficier du départ en retraite anticipé pour pénibilité, la commission se réunit afin de procéder à une vérification de son dossier. Dans le cas du régime général, la commission compétente sera celle du lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande sans qu’il soit tenu compte du lieu de domiciliation de l’assuré.
Sa composition ? L’on trouve notamment dans cette commission pluridisciplinaire : 
• le directeur de la caisse concernée
• le médecin conseil régional
• l’ingénieur-conseil chef du service de prévention des accidents du travail
• le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
À noter que l’assuré peut être entendu par la commission, soit qu’il ait formulé une demande en ce sens, soit que la commission souhaite l’entendre.
 
Assurance retraite : quelle incapacité permanente ?
Selon l’origine de l’incapacité, les conditions de vérification de la commission pluridisciplinaire varient.
Si l’incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, la commission ne doit vérifier que la condition de durée de 17 ans d’activité professionnelle d’après les informations en sa possession.
Si l’incapacité permanente résulte d’un accident du travail, la commission pluridisciplinaire doit alors procéder à une double vérification :
• l’exposition à des facteurs de risques professionnels pendant 17 années au minimum
• l’effectivité du lien de causalité entre cette exposition et l’incapacité permanente
 
L’œil d’AssurlandPro : en 2013, un nouveau dispositif doit entrer en vigueur dont les implications pourraient amener les entreprises françaises à modifier les modalités de leur contribution. Lisez à ce sujet l’article Assurance retraite collective : des changements à l'horizon.
 
Source : Toutsurlaretraite.com
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