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5 questions sur le permis de conduire du côté de l'employeur

Publié le 20 septembre 2016
5 questions sur le permis de conduire du côté de l'employeur

Nombre de salariés qui utilisent un véhicule dans le cadre de leur travail se posent des questions par rapport à leur permis de conduire. Du côté de l'employeur, les choses ne sont pas forcément plus claires pour autant ! Le Cabinet Franck Cohen, spécialisé dans le droit routier, répond à 5 questions récurrentes concernant l'usage du permis de conduire dans le cadre du travail.

1. L'employeur peut-il exiger de voir le permis de conduire de son salarié ?

Comme chacun le sait, certaines professions spécifiques, telles que routiers, chauffeurs de bus ou de taxi, ambulanciers ou encore livreurs, reposent exclusivement ou en grande partie sur la conduite d'un véhicule. Dans ce contexte, il est donc logique de faire appel à des salariés dotés d'un permis de conduire permettant l'usage de la catégorie de véhicules concernée.

Par conséquent, comme le prévoit l'article L1221-6 du Code du travail, l'employeur est tout à fait en droit de demander la consultation du permis de conduire original afin de s'assurer que le salarié ou le candidat à l'embauche correspond bien au profil recherché.

En revanche, si la conduite d'un véhicule ne s'inscrit pas dans la liste des tâches confiées au salarié, ce dernier n'est en aucun cas tenu de montrer son permis de conduire.

2. L'employeur peut-il consulter le nombre de points du permis de conduire du salarié ?

Idéalement, le simple fait que le salarié soit en mesure de présenter son permis de conduire devrait suffire à prouver la validité de ce dernier. Seulement, dans les faits, il arrive que, pour des questions de délais par exemple, le conducteur soit encore en possession de son permis alors que son solde de points est arrivé à zéro.

Toutefois, l'employeur ne peut, en aucun cas, demander à connaître le nombre de points présents sur le permis de son salarié. Cette information est strictement réservée au détenteur du permis de conduire.

En contrepartie, l'employeur a néanmoins le droit de vérifier le permis de conduire de manière régulièrement pour s'assurer que le salarié a toujours le droit de conduire, ou faire signer une déclaration sur l'honneur qui l'engage à ne pas conduire en l'absence de permis.

3. L'employeur peut-il licencier un salarié pour le retrait de son permis de conduire ?

Si le salarié se voit retirer son permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une annulation ou d'une suspension de permis, il peut alors se retrouver dans l'impossibilité d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées.

Par conséquent, son employeur peut le licencier s'il prouve que le retrait du permis de son salarié porte directement préjudice à l'entreprise.

Toutefois, dans certains cas, l'employeur aura tout intérêt à trouver une solution alternative (suspension du contrat de travail, proposition de reclassement, prise de congés) pour éviter le licenciement.

4. L’employeur est-il assuré si un salarié sans permis commet un accident ?

Si un salarié a un accident de la route dans le cadre de sa mission, c'est l'employeur qui est responsable sur le plan civil. C'est donc l'assurance de ce dernier qui prend en charge les dépenses engendrées, sauf exclusion de garantie clairement indiquée dans le contrat. Voir à ce propos l'article R211-10 du Code des assurances.

Lorsque le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ne donne aucune précision au sujet de la conduite sans permis, l'employeur peut en conclure que cette éventualité est bel et bien prise en compte.

5. L’employeur doit-il régler l'amende suite à une infraction commise par un salarié ?

Sur le plan légal, c'est le conducteur qui a commis l'infraction qui est redevable de l'amende. Il n'y a pas d'exception pour les infractions commises dans le cadre du travail.

Toutefois, si le conducteur n'a pas pu être identifié, comme c'est souvent le cas avec les PV à la volée, c'est le titulaire de la carte grise qui doit régler l'amende. Quand le véhicule impliqué appartient à l'entreprise, c'est donc celle-ci qui doit s'acquitter de la contravention… Sauf si l'employeur dénonce son salarié en apportant la preuve qu'il était au volant du véhicule au moment des faits. En plus de l'amende, ce dernier risque alors de se voir retirer des points sur son permis.

Par contre, si l'employeur règle l'amende, il n'a pas le droit de demander au salarié de rembourser l’amende ni d'amputer son salaire du montant de l'amende.

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