Actualité de l'assurance : prévoyance collective

Comment fait-on pour négocier une prévoyance collective obligatoire ?

Publié le 04 octobre 2011
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La négociation d’un accord de prévoyance collective impose de suivre et respecter diverses étapes, de la définition de la catégorie de risques à la formalisation de l’acceptation syndicale en passant par la cruciale rédaction du cahier des charges. Etat des lieux.
 
Négocier une prévoyance collective obligatoire se fait par étapes : 
 
• une commission paritaire de branche définit par voie de négociations la catégorie de risques qu’elle souhaite couvrir : le décès, l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail, la dépendance, les frais de soin de santé,…
 
• la commission paritaire de branche arrête, toujours par voie de négociations, les garanties qu’elle souhaite voir figurer dans l’accord : capitaux, rentes, compléments de salaires,…
 
• les choix de la commission paritaire de branche sont formalisés au moment de la rédaction du cahier des charges
 
• la commission paritaire lance un appel d’offres auprès de plusieurs organismes assureurs qui vont proposer leurs tarifs selon les besoins exprimés
 
• la commission paritaire désigne l’organisme de son choix pour la gestion du régime
 
• les partenaires sociaux procèdent à la rédaction de l’accord de désignation de l’organisme assureur. L’OCIRP intervient par délégation de gestion auprès de l’organisme désigné s’il est expressément cité dans l’accord de manière expresse
 
• l’organisme assureur choisi formalise son acceptation de la désignation en signant une convention de gestion avec les partenaires sociaux
 
• dans le cas de co-désignation, les organismes assureurs concernés procèdent à la négociation d’une convention de co-assurance pour l’organisation de leurs relations
 
 
L’œil d’AssurlandPro : pour découvrir les « dessous » de l’assurance prévoyance collective, n’hésitez pas à consulter notre article Assurance prévoyance collective : comment ça marche ?.
 
Source : Ocirp.fr
 
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