Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle santé collective : un socle minimal pour les transports

Publié le 05 octobre 2012
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Avis du 18 septembre 2012 : un socle minimal pour les entreprises du transport

Daté du 18 septembre 2012, un avis étend l’accord du 6 décembre 2011 qui oblige à disposer d’un socle minimal de protection santé dans les entreprises du secteur des transports. Explications.

Un socle minimal de « protection santé »

Un avis a été publié au Journal Officiel du 18 septembre 2012. D’après son libellé, il est « relatif à l’extension de l’accord portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport conclu le 6 décembre 2011 ».

De manière plus explicite, ce texte oblige les sociétés concernées à s’intéresser à la « bonne santé » de leurs salariés.

Jusqu’au 1er janvier 2013 pour agir

Les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport doivent effectivement veiller à mettre en place un contrat collectif de frais de santé qui doit bénéficier à l’ensemble de leurs salariés.

Ces entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour satisfaire à cette obligation ; à défaut, elles devront choisir l’un des régimes imposés par leur convention collective.


Source : Argus de l’assurance

 

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4 réactions
Commentaire

un salarié qui a déjà une mutuelle militaire (retraité), doit il souscrire à celle des transporteurs ? Cordialement.

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com20/12/2012 à 12:41

Bonjour,

Tout dépend de votre "structure d'accueil".

Certaines sociétés imposent de souscrire "leur" mutuelle. Pour connaître la politique de votre nouvelle entreprise, il vous suffit de vous rapprocher du service DRH.

En cas d'option dans le choix de votre mutuelle d'entreprise, il vous appartient de choisir la formule la plus intéressante et voir celle qui apparaît la plus intéressante eu égard à vos besoins en santé.

Commentaire

bonjour, je suis chauffeur spl depuis fin 2011 mais une seule salariée. Je voudrais savoir si cette loi est aussi pour les petites entreprise Et sachant que mon employeur n'est pas a la carcep mais PREMALLIANCE puis aussi en bénéfier ?

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com08/02/2013 à 08:21

Bonjour,

Il faut surtout savoir si votre employeur est adhérent à l'un des syndicats suivants signataires de l'accord en cause ici :

  • Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR)
  • Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF)
  • Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)
  • Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)
  • Fédération générale CFTC des transports
  • Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT
  • Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR
  • Fédération nationale des syndicats de transports CGT
  • Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP
  • Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC


En outre, au terme de cet accord, il semble qu'il faille aussi tenir compte de l'ancienneté des salariés. Le texte dispose en effet : "Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois".