Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle d'entreprise : quelles sont les sanctions ?

Publié le 29 décembre 2015
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Mutuelle santé d'entreprise : quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

Le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé sera effective. Mais, que risquent les entreprises qui ne se seront pas conformées à cette nouvelle obligation légale ? La réponse dans cet article.

Des sanctions administratives

Après le 1er janvier 2016, des contrôles pourront être réalisés par l’Urssaf afin de vérifier la mise en place d’une mutuelle d’entreprise respectant l’obligation posée par l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013.

Les entreprises qui n’auront pas respecté cette nouvelle obligation encourent des sanctions d’ordre administratif, de l’amende à la mise en demeure en passant par le redressement.

Une double condition à respecter

Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à la mutuelle santé d’entreprise, il faut que les garanties mises en place satisfassent à une double condition.

Elles doivent répondre au « panier de soins ANI » légalement défini et correspondant aux garanties minimales mais aussi être « responsables » avec des plafonds de dépenses à ne pas dépasser.

Une période transitoire

Si vous n’êtes pas au point le 1er janvier prochain, sachez que certaines entreprises pourront bénéficier d’une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2017.

Ce délai supplémentaire devrait leur permettre d’adapter les régimes de frais de santé au nouveau cahier des charges arrêté pour les contrats responsables.

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