Actualité de l'assurance : garantie décennale

Modification d'une installation : faut-il une garantie décennale ?

Publié le 13 décembre 2015
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Jurisprudence : modification d'installation et assurance décennale

La Cour de cassation a tranché. Dans une récente décision, elle a jugé que la garantie décennale souscrite par le professionnel ne trouvait pas à jouer pour la modification partielle d’une installation de chauffage, et ce, alors même que cela concernait des éléments essentiels. Coup de projecteur.

Et la garantie de bon fonctionnement ?

Sauf cas de force majeure, le constructeur de l’ouvrage engage automatiquement sa responsabilité pour les défauts constatés au titre de l’assurance décennale.

Toutefois, le changement d’un élément dissociable d’une installation existante ne peut être considéré comme la réalisation d’un ouvrage selon la 3e chambre civile de la Cour de cassation.

D’ailleurs, cette modification d’installation ne peut pas non plus être couverte par la garantie dite « de bon fonctionnement » valable pendant deux années.

L’assurance décennale ne joue pas

Faute d’être couvert par l’assurance décennale et la garantie de bon fonctionnement, le client ne bénéficie plus que de la garantie de l’installateur. Mais, il lui appartient alors de prouver l’existence d’un préjudice lié à une faute du professionnel.

En l’espèce, une chaudière au fuel a été remplacée par une pompe à chaleur air-eau qui n’avait pas fonctionné par temps très froid.

Toutefois, la Haute juridiction a considéré qu’il ne pouvait s’agir d’un ouvrage, faute pour cette installation de présenter l’importance requise et de fonctionner par elle-même.

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