Actualité de l'assurance : garantie décennale

A quel moment la garantie décennale doit-elle être valide ?

Publié le 02 octobre 2015
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La Cour de cassation se prononce sur la validité de l'assurance décennale

Entre autres obligations, le constructeur d’un bien immobilier doit souscrire une assurance décennale. Mais, quand faut-il vérifier que le professionnel est bel et bien couvert ? Dans une décision rendue en juin 2015, la Haute juridiction a répondu à cette question.

Au début des travaux

Dans le cas de la construction d’un bien immobilier, le constructeur peut voir sa responsabilité recherchée et engagée par le maître d’œuvre.

Mais, encore faut-il que la garantie décennale souscrite par ce professionnel soit valide et le maître d’œuvre doit s’en assurer avant même le début des travaux de construction.

Une couverture non encore active

Telle est en effet la teneur de l’arrêt rendu le 30 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui considère que, si le constructeur n’est pas couvert par cette assurance professionnelle au début des travaux, le maître d’œuvre ne pourra pas demander l’application de l’assurance décennale.

En l’espèce, un couple a demandé réparation à l’assureur du constructeur qui avait tout simplement abandonné le chantier, et ce, quelques mois avant que les murs ne s’écroulent à cause des précipitations abondantes. La compagnie d’assurances s’est opposée à toute réparation au motif que l’assurance souscrite par l’entrepreneur n’était pas encore active au début des travaux de construction. Comme indiqué par le site Tout sur l’immobilier, la Cour de cassation a validé cet argument et rejeté la demande des plaignants.

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