Fiches pratiques de l'assurance : responsabilité civile professionnelle

L'accouchement à domicile engage la RC Pro du praticien

Publié le 09 novembre 2014
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Accouchement à domicile : la RC Pro de la sage-femme peut être engagée

Très marginal en France - selon les dernières statistiques, il concerne 1 % des naissances - l’accouchement à domicile engage la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de la sage-femme. Ainsi, l’intéressé doit posséder une assurance sage-femme afin d’être couvert dans le cadre de ses activités. Explications.

Une responsabilité qui fait débat

Toutes les sages-femmes ne sont pas favorablement à l’engagement de leur responsabilité civile professionnelle.

En effet, elles signalent que seuls les accouchements à faible risque sont pratiqués au domicile de la future mère. Dès lors, la mise en cause de leur responsabilité professionnelle et, par ricochet, la souscription d’une assurance spécifique apparaissent assez excessives.

Un risque pour les médecins

C’est pour éviter les accidents et les complications que les médecins ont catégoriquement refusé l’accouchement à domicile. Et c’est une raison suffisante pour que la responsabilité civile professionnelle de la sage-femme soit engagée.

Si les sages-femmes sont confrontées à des situations parfois difficiles, elles ont été autorisées à exercer leur art dans les « maisons de naissance » et elles considèrent que les interventions qu’elles réalisent à cette occasion ne sont pas différentes de celles qui peuvent s’avérer nécessaires en cas d’accouchement à domicile.

 

ERRATUM : comme cela a été justement porté à notre attention par Nour Guerroudj, rédactrice en chef du Magazine Profession sage-femme, les sages-femmes ne refusent pas de voir leur responsabilité civile professionnelle engagée pour ce type d'actes en particulier. Elles refusent simplement le montant trop important des primes d'assurance. Elles sont donc prêtes à voir leur responsabilité engagée mais moyennant des primes qui reflètent la réalité du risque pris. Or, dans de nombreux pays, l'accouchement à domicile est une pratique reconnue par les médecins, autorisée et encadrée pour les femmes à bas risques.

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