Fiches pratiques de prévoyance individuelle

Le contrat d'assurance prévoyance pour les travailleurs non-salariés

Publié le 07 avril 2014
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Les travailleurs non-salariés ou TNS sont des professionnels exerçant pour leur compte. Il s’agit notamment d’artisans, de commerçants, d’auto-entrepreneurs et de professions libérales dont la protection sociale apparaît plus précaire que celle des salariés, surtout en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès. Heureusement, la loi Madelin est là pour rétablir un certain équilibre.

Les grandes lignes de la loi Madelin pour les TNS

L’instauration de la loi Madelin le 11 février 1994 a offert la possibilité aux travailleurs non-salariés de souscrire une mutuelle santé, de profiter d’une garantie chômage et de percevoir de l’argent après la retraite grâce au contrat de prévoyance retraite.

A l’heure actuelle, la loi Madelin s’étend afin d’optimiser la protection sociale des travailleurs non-salariés et propose des solutions pour les cas d’invalidité, d’incapacité professionnelle ou de décès. A cet effet, deux types de contrats s’offrent aux TNS : un contrat de prévoyance collective, basé sur l’âge du souscripteur et adapté aux jeunes TNS. Il est valable soit pour un an soit pour cinq ans et peut bénéficier d’une révision à la fin de ces deux durées. Le second type de contrat ne dépend pas de l’âge et est soumis à une cotisation fixée par avance par l’assureur. Il s’agit d’un contrat à long terme qui n’a pas besoin d’être révisé.

Les garanties des contrats de prévoyance

Plusieurs garanties s’offrent aux travailleurs non-salariés. Lorsqu’ils sont confrontés à un cas d’incapacité professionnelle et ne peuvent de ce fait plus exercer leur métier de manière temporaire, ils peuvent percevoir une compensation durant trois ans au maximum.

En cas de décès, la garantie décès permet de léguer un capital aux bénéficiaires de leur assurance pour une période de cinq à quinze ans.

En cas d’invalidité, la garantie invalidité leur offre une compensation suivant un taux d’invalidité de 33 à 66 %.

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