Le fonctionnement de la prévoyance collective des cadres

La Convention Collective Nationale des Cadres (CCN) du 14 mars 1947 fait obligation à l’employer de mettre en place un régime de prévoyance collective profitant aux cadres de l’entreprise. Si l’employeur n’honore pas cette obligation, il doit verser en cas de décès d’un cadre un dédommagement à ses ayants droit qui correspond à un capital équivalent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Explications.

La prévoyance des cadres

La prévoyance collective des cadres concerne la garantie décès.

L’employeur verse une participation correspondant au moins à 1,50 % de la tranche A de la rémunération selon la limite du plafond de la Sécurité sociale. La garantie décès pour la prévoyance des cadres doit s’accompagner au moins du versement d’une rente ou d’un capital aux ayants droit du défunt (la personne qui partage sa vie, ses enfants, les personnes qui sont sous sa responsabilité et habitent dans la même maison).

La couverture peut varier selon les contrats. Ainsi, la garantie décès peut inclure une contribution aux frais d’obsèques et peut renfermer des exclusions de garantie comme le décès après une maladie, le mort en dehors du cadre professionnel et le décès à la suite de la pratique d’activités considérées comme dangereuses.

L’employeur ou le cadre lui-même peut souscrire des garanties obligatoires comme l’assurance santé, la garantie invalidité, l’assurance incapacité et la prévoyance retraite.

Les conditions de la garantie décès

Un contrat de prévoyance décès peut aboutir à deux actions : l’accomplissement de prestations définies ou la remise d’une somme d’argent à une tierce personne pour que celle-ci règle les funérailles du défunt. 

En pratique, il faut prêter une attention particulière aux clauses qui empêchent le bénéficiaire d’opter pour le prestataire ou les prestations de son choix. Moralité : afin d’éviter les mauvaises surprises, il faut bien connaître ce qui est dit et figure dans le contrat.