Assurance décennale : quid du sous-traitant ?
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07 août 2012
La rédation d'AssurlandPro.com
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Assurance professionnelle qui s’impose aux acteurs de la construction, la garantie décennale apparaît comme un dispositif de protection du consommateur. Au point de concerner aussi le sous-traitant ? La réponse dans les quelques lignes qui suivent.
Assurance décennale : la protection du consommateur
C’est avec le Code civil de 1804 que la responsabilité des constructeurs voit le jour.
Depuis lors, le mécanisme a bien entendu évolué pour tendre vers une idée et un objectif assez modernes : la protection du consommateur. Une évolution qui a modifié aussi le régime d’assurance couvrant la responsabilité des constructeurs.
Obligatoire, l’assurance décennale doit effectivement permettre d’offrir au consommateur une protection à la fois physique et financière.
Assurance décennale : mieux vaut que le sous-traitant soit assuré
Le sous-traitant est-il concerné par cette obligation d’assurance ? Non. Il n’entretient en effet aucun lien direct avec le maître d’ouvrage.
Toutefois, il peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du donneur d’ordres et du maître d’ouvrage. Ainsi, et même si la garantie décennale ne s’impose pas à lui, il doit veiller à disposer d’une bonne assurance de responsabilité décennale pour couvrir ce type de risque.
Source : FFSA
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