Assurance décennale : quid du sous-traitant ?

GARANTIE DÉCENNALE Votre devis gratuit
07 août 2012 La rédation d'AssurlandPro.com 1408 vues
Assurance professionnelle qui s’impose aux acteurs de la construction, la garantie décennale apparaît comme un dispositif de protection du consommateur. Au point de concerner aussi le sous-traitant ? La réponse dans les quelques lignes qui suivent.

Assurance décennale : la protection du consommateur

C’est avec le Code civil de 1804 que la responsabilité des constructeurs voit le jour.

Depuis lors, le mécanisme a bien entendu évolué pour tendre vers une idée et un objectif assez modernes : la protection du consommateur. Une évolution qui a modifié aussi le régime d’assurance couvrant la responsabilité des constructeurs.

Obligatoire, l’assurance décennale doit effectivement permettre d’offrir au consommateur une protection à la fois physique et financière.

Assurance décennale : mieux vaut que le sous-traitant soit assuré

Le sous-traitant est-il concerné par cette obligation d’assurance ? Non. Il n’entretient en effet aucun lien direct avec le maître d’ouvrage.

Toutefois, il peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du donneur d’ordres et du maître d’ouvrage. Ainsi, et même si la garantie décennale ne s’impose pas à lui, il doit veiller à disposer d’une bonne assurance de responsabilité décennale pour couvrir ce type de risque.


Source : FFSA

Votre garantie décennale à partir de 50 €/mois

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !