Actualité de l'assurance : responsabilité civile

Quelle responsabilité civile professionnelle pour le médecin libéral ?

Publié le 06 juillet 2011
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La responsabilité civile professionnelle du médecin libéral
Il arrive que, suite à la commission d’une faute, un médecin libéral voit sa responsabilité engagée. C’est alors qu’entre en jeu l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale qui pourra aider à la prise en charge des conséquences d’une telle erreur.
 
Une simple obligation de moyens
La responsabilité civile professionnelle du praticien peut être engagée lorsqu’un acte professionnel cause un préjudice à autrui, qu’il se produise alors qu’il est en mission ou sur son lieu de travail. Fort heureusement, le médecin libéral est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En fait, le praticien libéral n’est pas responsable des conséquences dommageables de ses actes à moins qu’il n’ait commis une faute. Car, il ne pèse sur lui qu’une obligation de moyens et non de résultats.
Ainsi, pour que sa responsabilité civile professionnelle soit engagée, le patient devra prouver l’existence : 
• d’une faute
• d’un préjudice
• d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice qui en résulte
 
Fautes et préjudices
L’assurance responsabilité civile professionnelle du médecin libéral permet de couvrir les fautes qu’ils auraient pu commettre et les préjudices qui en résulteraient. 
D’abord, un manquement à ses devoirs généraux de même qu’une faute commise lors de la mise en œuvre des soins constituent des fautes susceptibles d’engager sa responsabilité civile professionnelle.
Ensuite, le terme « préjudice » renvoie aux réalités les plus diverses. D’ordre physique, économique ou moral, le préjudice peut être subi par le patient mais aussi par les membres de son entourage en tant que victimes collatérales.
 
Trois niveaux de couverture
La responsabilité civile professionnelle du médecin libéral est susceptible d’être mise en jeu à trois niveaux différents :
• à l’échelon disciplinaire : il peut être sanctionné par le Conseil National de l’Ordre des Médecins pour faute professionnelle
• à l’échelon pénal : il peut être condamné au paiement d’une amende ou à une peine d’emprisonnement si la faute qui lui est reprochée constitue une infraction au sens du droit pénal
• à l’échelon pécuniaire : le patient victime peut vouloir être indemnisé financièrement en faisant jouer la responsabilité civile ou administrative du médecin libéral
 
À noter que si le patient victime est soigné dans un service public de santé, ce n’est pas la responsabilité civile professionnelle du médecin libéral qui sera recherchée mais celle de l’établissement, de nature administrative. 
 
Source : News-Assurances
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