Actualité de l'assurance : responsabilité civile

L'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins

Publié le 12 avril 2011
 | Rédigé par
assurance RCP
Obligatoire pour les médecins libéraux, l’assurance responsabilité civile professionnelle varie selon la spécialité médicale concernée. Comme l’assurance automobile, elle couvre les dommages causés à des tiers et notamment les fautes des médecins à l’égard des patients. Un indispensable de l’activité médicale en somme.
 
La responsabilité civile professionnelle, c’est quoi ?
Constituant une obligation pour le secteur libéral, l’assurance responsabilité civile professionnelle est garantie par les hôpitaux pour les praticiens qui exercent dans le public. Souscrire une telle assurance peut toutefois leur être utile.
L’assurance responsabilité civile professionnelle permet effectivement de couvrir plusieurs fautes énoncées par la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui engagent la responsabilité du praticien ou de l’établissement. On peut notamment citer : 
• un mauvais diagnostic
• un défaut d’information
• une faute dans l’organisation du service
 
Des garanties qui varient selon les spécialités
Dans certains cas, les plafonds de garantie peuvent dépasser les 10 millions d’euros par contrat et année d’assurance. En revanche, ils n’excèdent que rarement les 6 millions d’euros par préjudice. Et, lorsque c’est le cas, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se charge d’indemniser la victime qui dispose alors d’un droit de recours contre le praticien devenu responsable sur ses biens propres.
Un dispositif critiqué par certaines spécialités médicales plutôt exposées telles l’anesthésie, la gynécologie, l’obstétrique ou la chirurgie.
 
 
Source : News-Assurances
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