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Architecte : quid en cas de non-respect du permis de construire ?

Publié le 13 juillet 2012
 | Rédigé par
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Quid en cas de non-respect du permis de construire par l’architecte ? Sa responsabilité civile professionnelle trouve-t-elle à jouer ? Réponse dans la suite de cet article.

Architecte : les faits de l’espèce

L’assurance architecte fonctionne même si le professionnel ne respecte pas les dispositions qui figurent au permis de construire. C’est en substance ce qu’a estimé la 3e chambre civile de la Haute Juridiction dans une décision datée du 23 mai 2012.

En l’espèce, l’architecte, maître d’œuvre, avait agi en méconnaissance des dispositions du permis de construire. Une bévue d’importance puisqu’elle rendait l’immeuble impropre à l’habitation, sa destination première.

A la lumière des faits, la Cour d’appel de Paris a condamné l’architecte et sa compagnie d’assurance au paiement de 300 000 euros pour la démolition de l’ouvrage et sa reconstruction.

Architecte : la Cour de cassation rejette le pourvoi

Devant la Cour de cassation, l’assureur conteste la décision de la Cour d’appel au motif que le maître d’ouvrage n’avait émis aucune réserve alors même que le compte-rendu de chantier évoquait une cote altimétrique du rez-de-chaussée inférieure à celle prévue au permis, circonstance qui devait rendre l’édifice inhabitable.

De même, le devis ne prévoyait à aucun moment la réalisation des travaux pourtant nécessaires au respect de cette cote sans que cela ne suscite la moindre réaction du maître d’ouvrage.

Toutefois, la Haute Juridiction a validé le raisonnement de la Cour d’appel estimant qu’il n’était pas établi que le maître d’ouvrage « savait que l’immeuble ne serait pas construit conformément au permis de construire ».


Source : Jurisprudentes

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