Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

La généralisation de la mutuelle santé ajournée

Publié le 20 août 2014
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La généralisation de la mutuelle santé reportée

La généralisation de la complémentaire santé a été présentée le 30 juin dernier à l’Assemblée Nationale par la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Dans un souci d’optimisation de la coordination, le calendrier relatif à la mise en place des contrats solidaires et responsables a été reporté de trois mois.

Un report de trois mois

Dans le but de mieux coordonner ledit calendrier sur les contrats responsables et solidaires, un décalage de trois mois a donc été décidé.

Ces contrats feront partie d’une réforme dite « généralisation de la complémentaire santé » dont la publication est prévue pour septembre prochain.

A noter que cette généralisation ne sera effective qu’auprès de ceux qui renouvelleront leurs garanties ou y souscriront après le 1er avril 2015. De plus, les contrats dits collectifs mis en place avant le mois d’août 2014 devront se conformer à cette réforme et adopter ses multiples modifications au plus tard le 31 décembre 2017.

A noter que le décalage de cette réforme entraînera la création d’un décret qui précisera le nouveau cahier des charges à l’intention des contrats responsables.

Un meilleur encadrement des abus tarifaires

Nombreuses sont les améliorations apportées par la généralisation de la complémentaire santé comme la couverture sur une durée illimitée du forfait hospitalier dont la valeur de base sera de 18 euros, la prise en charge du ticket modérateur pour tous types de soins à l’exception des cures thermales, de l’homéopathie ou des médicaments à 15 et 30 % ou encore l’instauration d’un plancher d’indemnisation pour une meilleure accessibilité aux soins.

Ces modifications serviront surtout à lutter contre les dépassements d’honoraires et les abus tarifaires exercés par certains professionnels de la santé. D’ailleurs, s’agissant des dépassements d’honoraires, les médecins concernés qui n’ont pas signé de contrat d’accès aux soins verront ces dépassements fixés à 125 % du tarif de l’Assurance maladie pour les deux années à venir et à 100 % à compter de 2017.

Pour satisfaire à cette généralisation, les entreprises françaises doivent veiller à souscrire une mutuelle santé collective. Fort heureusement, il est enfantin de satisfaire à cette obligation à condition d’utiliser un comparateur d’assurances professionnelles.

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