Assurance géomètre

Un bornage erroné, un plan de division faux ou une implantation décalée peuvent coûter cher au cabinet qui les a signés. L'assurance géomètre protège contre ces conséquences financières. Ses règles varient pourtant selon votre statut : géomètre-expert inscrit à l'Ordre, salarié, société ou géomètre-topographe.

L'assurance est-elle obligatoire pour un géomètre ?

Oui, pour le géomètre-expert inscrit à l'Ordre. L'article 9-1 de la loi du 7 mai 1946 impose une assurance responsabilité civile professionnelle à toute personne physique ou morale exerçant cette profession. Le géomètre-topographe non inscrit n'est pas visé par ce texte. La garantie décennale peut en revanche s'imposer à tous dès qu'ils participent à la construction d'un ouvrage.

Le régime dépend surtout de votre statut d'exercice. Le décret du 31 mai 1996 précise qui souscrit le contrat lorsque vous exercez en société ou comme salarié.

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Que risque un géomètre-expert qui n'est pas assuré ?

Il s'expose à une interdiction temporaire d'exercer. Le géomètre-expert doit justifier de son assurance auprès du conseil régional de l'Ordre. À défaut, après une mise en demeure restée sans effet, le président du conseil régional peut suspendre son activité. Continuer à exercer malgré cette interdiction constitue un exercice illégal de la profession.

La procédure prévue par l'article 9-2 de la loi de 1946 se déroule en quatre temps :

1. Le conseil régional constate l'absence de justificatif d'assurance.
2. Il adresse une mise en demeure au géomètre-expert ou à la société.
3. Sans régularisation, son président prononce une interdiction temporaire, avec l'accord du commissaire du gouvernement. Elle s'applique dès sa notification.
4. L'interdiction prend fin dès que l'assurance est justifiée.

Ces mesures s'ajoutent aux sanctions disciplinaires prévues par la loi, de l'avertissement à la radiation du tableau. Exercer pendant une interdiction est puni des peines prévues pour l'usurpation de titre. Sans contrat, le géomètre supporte en outre seul l'indemnisation de ses erreurs.

Que doit couvrir la RC Pro d'un géomètre ?

La RC Pro d'un géomètre couvre les dommages causés aux clients et aux tiers par une erreur, une omission ou une négligence professionnelle. Elle doit viser l'ensemble des missions réellement exercées : travaux fonciers, topographie, aménagement, copropriété. Une activité absente des conditions particulières peut rester sans garantie au moment du sinistre.

La déclaration d'activités conditionne l'étendue de la couverture. Indiquez à l'assureur la part de vos honoraires réalisée sur chaque type de mission. Les plafonds de garantie doivent rester cohérents avec la valeur des biens fonciers traités. Le conseil régional de l'Ordre veille d'ailleurs à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs de la loi.

Un géomètre doit-il souscrire une garantie décennale ?

Oui, dès qu'il participe à la construction d'un ouvrage en tant que constructeur. Le décret du 31 mai 1996 précise que la RC Pro ne dispense pas des autres assurances obligatoires. Il vise notamment les articles 1792 et suivants du Code civil. Les missions d'implantation et de maîtrise d'œuvre sont les plus concernées.

Un géomètre lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage peut être réputé constructeur. Sa responsabilité décennale peut alors être engagée pendant dix ans après la réception. Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) relèvent souvent de ce cas. 

Quelles autres assurances sont utiles pour un cabinet de géomètre ?

Au-delà de la RC Pro et de la décennale, un cabinet de géomètre protège surtout son matériel de mesure, ses locaux et ses salariés. Ces garanties ne relèvent pas de la loi de 1946. Elles évitent pourtant qu'un vol de station totale ou un arrêt de travail ne bloque l'activité du cabinet pendant plusieurs semaines.

Vérifiez que la garantie matériel s'applique hors des locaux. Les appareils de mesure passent l'essentiel de leur temps sur le terrain, dans un véhicule ou sur un chantier. Un contrat limité au bureau laisse donc la plus grande partie du risque de vol sans couverture.

Combien coûte une assurance géomètre ?

Le prix d'une assurance géomètre est fixé sur devis. Les assureurs établissent leur tarif au cas par cas. La prime dépend surtout des missions déclarées, du chiffre d'affaires, de l'effectif et des plafonds de garantie. Un cabinet qui réalise des implantations doit en outre financer une garantie décennale, en plus de sa RC Pro.

Comment choisir son assurance géomètre ?

Choisissez un contrat qui couvre toutes vos missions réelles, avec des plafonds adaptés à la valeur des biens traités. Séparez clairement la RC Pro et la garantie décennale. Comparez ensuite plusieurs devis à garanties équivalentes, en lisant les exclusions avant de regarder le prix. Cette méthode évite la plupart des mauvaises surprises au moment d'un sinistre.

1. Listez vos missions : foncier, topographie, implantation, copropriété, maîtrise d'œuvre VRD.
2. Estimez vos plafonds au regard des enjeux financiers de vos dossiers les plus lourds.
3. Vérifiez la décennale si vous intervenez comme constructeur.
4. Lisez les exclusions : usage de drones, travaux à l'étranger, activités non déclarées.
5. Comparez plusieurs devis construits sur une base identique.

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Quelle assurance prévoir selon votre situation ?

Les besoins d'assurance d'un géomètre évoluent avec sa trajectoire professionnelle. L'installation en libéral, la préparation de l'inscription à l'Ordre ou le départ à la retraite changent qui doit être assuré, et pour quels dossiers. Voici trois situations concrètes et la conduite à tenir dans chacune d'elles.

Je m'installe en libéral après plusieurs années de salariat : quand dois-je être assuré ?

Dès votre première mission. Comme géomètre-expert salarié, vous étiez couvert par le contrat de votre employeur. Ce contrat ne vous suit pas lorsque vous ouvrez votre propre cabinet. Vous devez souscrire une RC Pro à votre nom et en justifier auprès du conseil régional de l'Ordre. Si vous prévoyez des implantations, ajoutez une garantie décennale dès le départ.

Je suis géomètre-topographe et je prépare mon inscription à l'Ordre dans mon entreprise : dois-je m'assurer ?

Oui, dès le début du stage. Le décret du 31 mai 1996 autorise le géomètre-topographe à effectuer son stage dans l'entreprise où il exerce. Il lui impose en contrepartie une assurance dans les mêmes conditions qu'un géomètre-expert. Pendant ce stage, vous réalisez des travaux fonciers sous la responsabilité d'un maître de stage. Vérifiez que votre contrat couvre ces missions, qu'une police de topographe ne prévoit pas forcément.

Je pars à la retraite : mes anciens bornages restent-ils couverts ?

Oui, dans certaines limites. Une erreur de bornage peut être découverte des années après la signature du plan. Si votre RC Pro fonctionne en base réclamation, une garantie subséquente s'applique. L'article L124-5 du Code des assurances la fixe à cinq ans minimum après la résiliation. Pour les chantiers réceptionnés, la garantie décennale du contrat en vigueur à l'ouverture du chantier reste acquise dix ans. Confiez enfin vos archives à un confrère en activité ou au conseil régional de l'Ordre.

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Foire aux questions

Le géomètre-expert doit-il informer son client de son assurance ?

Oui. Avant de conclure un contrat de prestation, le géomètre-expert communique à son client le nom et l'adresse de son assureur. Il indique aussi les références du contrat, sa période de validité, l'étendue et le montant des garanties. Cette obligation figure à l'article 49-1 du décret du 31 mai 1996.

Quelles mentions figurent sur l'attestation d'assurance d'un géomètre-expert ?

Le géomètre-expert justifie chaque année de son assurance auprès du conseil régional de l'Ordre. L'attestation mentionne les textes de référence, l'assureur, la période de validité et le souscripteur. Elle précise aussi l'étendue et le montant des garanties, selon l'article 35 du décret du 31 mai 1996.

Un géomètre européen qui intervient en France doit-il être assuré ?

Oui. Un professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne peut réaliser des travaux fonciers en France de façon temporaire, sans inscription à l'Ordre. Il doit être assuré dans les mêmes conditions qu'un géomètre-expert. Avant sa première prestation, il déclare son assurance au Conseil supérieur de l'Ordre.

Une assurance décennale couvre-t-elle les erreurs hors construction ?

Non. La Cour de cassation considère qu'une police couvrant la responsabilité décennale légale ne couvre pas la responsabilité contractuelle de droit commun. Un géomètre qui réalise des missions de construction a donc besoin des deux contrats. La décennale ne remplace jamais la RC Pro.

Un géomètre-expert qui fait de la gestion immobilière a-t-il besoin d'une garantie spécifique ?

Oui, pour les fonds reçus de ses clients. S'il ne les dépose pas dans un établissement bancaire ou dans la caisse créée par l'Ordre, il souscrit une assurance garantissant leur remboursement intégral. L'activité d'entremise ou de gestion immobilière doit aussi être autorisée par l'Ordre.

Un géomètre-expert peut-il confier un bornage à un sous-traitant ?

Non. Les travaux fonciers réservés aux géomètres-experts, comme le bornage, ne peuvent être ni pris ni donnés en sous-traitance. La cotraitance n'est admise qu'entre membres de l'Ordre. Le géomètre-expert qui signe le plan engage donc sa propre responsabilité et son propre contrat d'assurance.