Fiches pratiques de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Publié le 28 mars 2013
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La loi Madelin expliquée

La loi Madelin du 11 février 1994 concerne les personnes imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est-à-dire les artisans, les industriels ou les commerçants mais aussi les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que les professionnels indépendants ou libéraux (avocats, médecins, architectes, notaires, auxiliaires médicaux, huissiers…).

Elle concerne aussi les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, soit les gérants non-salariés d’une société de personnes, ainsi que tous les travailleurs non salariés (TNS).

Ce dispositif législatif profite enfin à leurs conjoints collaborateurs non rémunérés, qui possèdent le titre de salarié à temps partiel ou qui n’exercent aucune autre activité professionnelle.

Pourquoi adopter la loi Madelin ?

La loi Madelin a pour objectif de maximiser les avantages fiscaux (les cotisations étant déductibles du revenu imposable de ces travailleurs) et de permettre aux TNS de recevoir un complément de pensions de retraite, un complément de garanties de prévoyance personnelle et la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement effectuées par ces travailleurs.

En effet, avant le vote de cette loi, les cotisations consenties dans le cadre du régime obligatoire étaient les seules à faire l’objet d’une défiscalisation. En pratique, cette loi permet d’exonérer les cotisations de prévoyance et de retraite comme la complémentaire santé, la retraite par capitalisation, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la pension conjointe, les rentes d’invalidité ou de décès.

Par ailleurs, grâce à la loi Madelin, les travailleurs non salariés non agricoles pourront cotiser à :

- un contrat de complémentaire santé

- un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire

- une assurance de prévoyance décès

- une assurance de substitution de revenu à la suite d’un arrêt de travail

- une assurance perte d’emploi subie


Les conditions pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite

Un TNSNA peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite à condition que ses cotisations obligatoires soient à jour. Dans le cas contraire, il risque une amende ou même l’annulation de son adhésion. Pour ce qui est de l’assurance prévoyance et retraite, le paiement des cotisations doit se faire au moins une fois par an.

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2 réactions
Commentaire

Bonjour, je suis travailleuse non salariée, je ne suis pas imposable. Un assureur m'a fait prendre un contrat retraite Madelin. Je paye tous les mois 200 euros mais je ne peux pas faire de déduction sur mes impots. Avec les événements, la vie devient difficile. Je viens de voir sur internet que étant non imposable je n'aurais pas dù souscrire ce contrat. Pouvez-vous me renseigner. Merci beaucoup Cordialement Mme Zitte

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com12/03/2018 à 17:44

Bonjour,

L’objet du contrat de retraite Madelin est de se constituer une épargne lors du départ à la retraite pour pallier à la retraite moins conséquente que touche les Travailleurs Non Salariés par rapport aux salariés et pas uniquement un mode de défiscalisation/ déduction sur impôt.

Le plus simple est de consulter le texte de loi ou d’interroger votre expert comptable.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com