Fiches pratiques de l'assurance : responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle et devoir de conseil du notaire

Publié le 23 juillet 2012
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Quelle est l’étendue de la responsabilité civile professionnelle du notaire ? La réponse à cette question a été formulée par la Cour de cassation dans un arrêt daté de mai 2012 qui évoque les limites du devoir de conseil qui pèse sur ce professionnel. Explications.

Responsabilité civile professionnelle : une jurisprudence qui se confirme

Le principe a été posé par la Haute Juridiction dans une décision du 9 juin 1998 : le notaire ne se trouve pas déchargé de son devoir de conseil par les connaissances de son client.

Ce principe tempéré par plusieurs exceptions s’est trouvé précisé par un arrêt daté du 4 mai 2012 de la Cour de cassation qui évoque les limites du devoir de conseil qui pèse sur le notaire.

En l’espèce, un notaire avait créé une société civile immobilière (SCI) familiale. Quelques jours après, le mari avait avec le concours de ce même notaire fait donation de ses parts à son épouse et à sa fille. Des créanciers de l’époux ont obtenu des tribunaux que cette donation leur soit déclarée inopposable. L’on se dit alors que l’opération initiale visait à échapper auxdits créanciers.

En réaction au jugement, l’épouse reproche au notaire de « ne pas l'avoir informée des risques du montage juridique proposé ».

La décision de la Cour de cassation ? Elle considère que la Cour d’appel « a pu décider qu'en l'état des informations dont il disposait et des objectifs affichés par ses clients, le notaire n'avait pas failli à ses obligations professionnelles ». 

Responsabilité civile professionnelle : fournir tous les éléments nécessaires

A l’instar d’autres décisions de justice - l’on peut citer notamment à la suite d’Eurojuris un arrêt du 3 septembre 2001 rendu par la Cour d’appel de Nancy - cet arrêt de la Cour de cassation touche aux limites du devoir de conseil qui pèse sur le notaire.

Qu’en-est-il lorsque le professionnel ne dispose pas des éléments nécessaires à la fourniture d’un « conseil complet » ? Si le degré de juridiction diffère dans chacune de ces deux espèces, les juges du fond et du droit semblent partager une même vision : la responsabilité civile professionnelle du notaire se trouve exonérée si son client ne lui a pas fourni les éléments nécessaires.


Source : Eurojuris.fr

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