Fiches pratiques de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle santé collective : quid en cas de départ de la société ?

Publié le 21 juin 2012
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Si la mutuelle santé collective ne manque pas d’avantages pour les salariés bénéficiaires, qu’en est-il en cas de rupture du contrat de travail ? L’employé concerné peut-il espérer en bénéficier malgré la fin de son contrat ? Dans l’affirmative, doit-il participer au paiement des cotisations ? Réponse dans la suite de cet article.

Mutuelle santé collective : les conditions

A la faveur d’une réforme entrée en vigueur à la mi-2009, les salariés peuvent continuer à bénéficier des avantages offerts par leur mutuelle santé collective même en cas de rupture de leur contrat de travail (licenciement, fin de contrat à durée déterminée ou terme de la mission d'intérim).

Pendant combien de temps ? Cet avantage né de l'Accord national interprofessionnel de janvier 2008 permet aux intéressés de bénéficier du maintien des garanties attachées aux mutuelles santé collectives pendant neuf mois après le terme du contrat à condition d’avoir travaillé au moins un mois au sein de leur ancienne entreprise.

Mutuelle santé collective : le financement

Quid du financement de cette mesure arrêtée au début de l’année 2008 ? Depuis le 1er juillet 2009, ce dispositif est financé conjointement par l’ancien salarié et son ancien employeur.

Ce financement est assuré dans les proportions et conditions qui s’appliquent à tous les salariés de la société grâce à la mise en place d’un mécanisme de mutualisation.

À noter que si l’ancien salarié omet de payer sa quote-part, il perdra le bénéfice des garanties de la mutuelle santé collective. Cela libèrera l’employeur de ses obligations.

Source : FFSA


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