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Assurance : la responsabilité des médecins militaires

Publié le 20 avril 2011
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Médecin
En 2008, l’armée française comptait près de 2 000 médecins militaires. S’ils exercent en priorité leur art sur les personnes du ministère de la Défense, il arrive bien souvent qu’ils s’occupent aussi de civils soignés dans les hôpitaux miliaires. Mais alors, quid de leur responsabilité en cas d’erreur médicale ?
 
La protection pénale de l’Etat
 En cas de faute personnelle non détachable du médecin militaire – faute qui entretient un lien avec son activité – l’Etat lui accordera sa protection pénale. Il le couvrira s’il est poursuivi devant la justice. Inutile donc d’être assuré contre d’éventuelles fautes professionnelles.
Ainsi, si un médecin militaire voit sa responsabilité engagée pour réparation, l’Etat se substituera à lui et, dans le cas où le tribunal administratif le condamne à indemniser la victime, le ministère de la Défense en assurera le versement.
 
L’exception de la faute personnelle
Intouchable le médecin militaire ? Négatif ! En cas de faute personnelle avérée (faute intentionnelle, faute de mise en danger délibérée ou faute non intentionnelle), il devra répondre de ses actes devant les autorités judiciaires compétentes.
S’il apparaît que cette faute a été commise sur le théâtre des opérations extérieures (OPEX), l’affaire relèvera de la compétence du Tribunal des armées de Paris dont le fonctionnement est assez semblable à celui du Tribunal de grande instance classique.
 
 
Source : News-Assurances
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