Assurance climatisation

Une centrale de traitement d'air mal dimensionnée ou un défaut d'étanchéité sur un circuit encastré peut rendre une installation de climatisation inutilisable ou provoquer des dégâts des eaux structurels. La Cour de cassation a confirmé en 2020 que l'installation de climatisation constitue un ouvrage dont les dommages relèvent de la responsabilité décennale du poseur.

L'assurance est-elle obligatoire pour un professionnel de la climatisation et de la ventilation ?

Oui, partiellement selon le contexte d'intervention. La décennale est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances, article 1792 du Code civil) lorsque l'installation de climatisation ou de ventilation est intégrée à une construction neuve ou à une rénovation lourde. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 a précisé que le remplacement ou l'ajout d'un équipement dans un bâtiment existant, lorsqu'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, échappe à la décennale et à la biennale.

Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance pour climatisation

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !

Je compare

Dans quelle situation votre responsabilité peut-elle être engagée ?

Les risques en tant que professionnel

• défaillance de la centrale de traitement d'air liée à un mauvais dimensionnement,
• rupture d'un circuit frigorigène encastré provoquant un dégât des eaux structurel,
• défaut d'étanchéité des traversées de paroi entraînant des infiltrations,
• non-performance énergétique majeure rendant l'installation impropre à son usage (absence de refroidissement ou de chauffage suffisant),
• nuisances sonores excessives liées à une mauvaise installation du groupe extérieur.

Les risques pour votre activité

• dommage matériel causé à un tiers pendant l'installation (percement de réseaux existants),
• blessure d'un occupant ou d'un tiers pendant les travaux,
• préjudice financier du client en cas de panne prolongée impactant l'activité d'un local professionnel,
• dégradation accidentelle d'une installation électrique existante pendant le raccordement.

Comment bien couvrir votre activité de climatisation et ventilation ?

Combien coûte une assurance pour un professionnel de la climatisation ?

Le prix d'une assurance décennale pour un installateur de climatisation et de ventilation varie de 800 euros à 3 500 euros par an selon le chiffre d'affaires et la nature des installations réalisées.

Assurance CVC selon votre situation

Je réponds à un marché de rénovation énergétique d'un bâtiment tertiaire avec plusieurs lots techniques, comment structurer mes garanties ?

Un marché multi-lots implique de bien délimiter contractuellement votre périmètre d'intervention par rapport aux autres corps de métier, pour que votre décennale ne soit engagée que sur les éléments dont vous avez réellement la responsabilité.

Je sous-traite la partie frigorifique d'une installation à un spécialiste, quelle est ma responsabilité vis-à-vis du client final ?

Vous restez responsable envers le client de l'ensemble de l'installation livrée, y compris la partie sous-traitée. Vérifier la décennale du sous-traitant frigoriste avant de lui confier ce lot limite votre exposition.

Mon entreprise investit dans du matériel de mesure et de mise en service (sondes, régulation), dois-je l'assurer spécifiquement ?

Oui, ce matériel de mesure a une valeur significative et n'est pas couvert par votre décennale, qui concerne les dommages causés aux tiers et non la perte de votre propre équipement professionnel.

Je forme mes techniciens à la manipulation des fluides frigorigènes, cela a-t-il une incidence sur mon assurance ?

La manipulation des fluides frigorigènes est encadrée par une certification obligatoire distincte de l'assurance. Un technicien non certifié qui intervient sur ces fluides peut toutefois compliquer la prise en charge en cas de sinistre lié à une fuite.

Un client conteste la performance énergétique annoncée après la mise en service de son installation, quelle garantie s'applique ?

Si l'écart de performance résulte d'un défaut de dimensionnement ou d'installation caractérisé, la décennale peut intervenir. Un simple écart lié aux conditions d'usage du client relève davantage d'un désaccord contractuel que d'un désordre décennal.

Pourquoi comparer les assurances CVC avant de souscrire ?

Les tarifs varient selon que l'assureur distingue ou non les installations neuves des remplacements dans l'existant, une distinction pourtant déterminante depuis la jurisprudence de 2024. Comparer permet de trouver un contrat qui reflète cette réalité plutôt qu'un tarif générique surdimensionné ou insuffisant.

Comparer avec AssurlandPro

Solliciter chaque assureur spécialisé en génie climatique demande un temps que peu d'installateurs CVC peuvent consacrer entre les interventions. Le formulaire de comparaison d'AssurlandPro permet de transmettre un seul dossier à plusieurs partenaires assureurs spécialisés dans l'assurance des professionnels du génie climatique et des énergies renouvelables. Les partenaires étudient le dossier selon les activités réellement exercées puis recontactent directement l'installateur pour affiner les garanties.

La démarche est gratuite et sans engagement, ce qui permet d'obtenir une première estimation avant toute décision. Elle reste accessible à tout moment, ce qui convient à une activité rythmée par les interventions d'urgence. Comparer plusieurs devis permet surtout de vérifier que la répartition entre installations neuves et interventions sur l'existant est bien reflétée dans le tarif proposé.

Quels documents préparer avant de souscrire ?

La souscription s'effectue en ligne en quelques minutes. Votre assureur ou notre comparateur vous demandera :

• statut juridique et numéro SIRET,
• certifications RGE, QualiPAC le cas échéant,
• chiffre d'affaires prévisionnel ou réel de l'année N-1, avec répartition neuf/existant si possible,
• historique de sinistralité des deux à trois dernières années.

Que vérifier sur son attestation ?

L'attestation doit préciser les technologies couvertes (climatisation split, VRV, VMC double flux, pompe à chaleur) : une mention générique « CVC » sans détail peut être contestée par l'assureur en cas de sinistre sur une technologie particulière. Le plafond de garantie doit aussi correspondre à la valeur des installations réalisées, notamment sur les bâtiments tertiaires.

Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance pour climatisation

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !

Je compare

Foire aux questions

Que se passe-t-il si mon sous-traitant CVC n'a pas de décennale ?

Vous restez responsable envers le maître d'ouvrage pendant dix ans (article 1792-4-2 du Code civil) pour les installations relevant de la décennale, même si le désordre provient du sous-traitant.

Puis-je exercer sans assurance décennale en climatisation ?

Pour les installations relevant de la décennale (neuf, intégration à un ouvrage), non : exercer sans décennale alors qu'elle est obligatoire expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et à une peine de six mois d'emprisonnement, en application de l'article L243-3 du Code des assurances.

Quelle différence entre garantie décennale et garantie biennale pour un climatiseur ?

La décennale couvre dix ans les dommages graves affectant la solidité ou l'usage de l'installation intégrée à l'ouvrage. La biennale couvre deux ans le bon fonctionnement des équipements démontables, comme un climatiseur mural ou une VMC.

Une simple panne de climatiseur relève-t-elle de mon assurance professionnelle ?

Non, une panne liée à l'usure normale du matériel relève de la garantie du fabricant, pas de votre assurance décennale ou RC Pro, sauf si la panne résulte directement d'un défaut d'installation de votre part.

La décennale CVC couvre-t-elle les dommages-ouvrage ?

Non, ce sont deux contrats distincts. La décennale est souscrite par l'installateur pour les travaux qui en relèvent, tandis que l'assurance dommages-ouvrage est à la charge du maître d'ouvrage.