Actualité de l'assurance : retraite collective

Retraite : rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs de TNS

Publié le 02 octobre 2012
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Le décret du 7 septembre 2012 permet aux conjoints collaborateurs de racheter jusqu'à 24 trimestres

Corrigeant la loi du 2 août 2005, le décret daté du 7 septembre 2012 permet aux conjoints collaborateurs de travailleurs non salariés (TNS) de racheter jusqu’à six années. Coup de projecteur.

Jusqu’à 24 trimestres

Apparu le 9 septembre 2012 au Journal Officiel, le décret n° 2012-1034 est relatif à l'« assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats ».

Au-delà de son intitulé, le texte permet aux conjoints collaborateurs des professionnels désignés de racheter jusqu’à 24 trimestres.

Date limite : 31/12/2020

Alors que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises imposait aux conjoints collaborateurs d’adhérer à l’assurance vieillesse, le décret précité restaure l’équilibre initial.

Comment ? En permettant aux conjoints collaborateurs de racheter, au maximum, 24 trimestres pour les périodes travaillées mais sans cotisations enregistrées.

A noter que, pour pouvoir procéder au rachat, le conjoint collaborateur doit être âgé entre 20 et 67 ans et avoir pris soin de ne pas liquider sa pension de retraite.

Si vous êtes concerné, veillez à déposer votre demande avant le 31 décembre 2020.


Source : News-Assurances

 

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