Actualités de l'assurance pour les entreprises

Mutuelle santé : quelle différence de traitement entre les salariés ?

Publié le 13 septembre 2014
 | Rédigé par
Complémentaire santé d'entreprise : quid de la différence de traitement ?

Au titre de la complémentaire santé pour tous les salariés, une association a mis en place une couverture santé collective à laquelle les salariés doivent adhérer. L’employeur prend en charge 50 % de la couverture santé, l’autre moitié revenant à l’employé. Cependant, certains salariés n’ont pas pu bénéficier de cette couverture, ce qui explique la saisine des prud’hommes et l’intervention de la cour d’appel de Grenoble. Explication des faits.

Pas de différence de traitement

L’employé qui n’a pas eu droit à la couverture santé collective a fait appel aux prud’hommes dans le but d’obtenir de son employeur qu’il paie la moitié de sa complémentaire santé.

La cour d’appel estime qu’il n’y a nullement besoin de différencier le traitement accordé à tel ou tel employé sur la base d’une différence au niveau de la catégorie professionnelle. Cette différence n’est en aucun cas un motif valable pour une différence de traitement.

Ainsi, l’égalité de traitement n’est applicable qu’aux employés issus d’une même catégorie professionnelle.

Les particularités des régimes de prévoyance

Si la décision finale n’est pas en faveur du plaignant, c’est en raison des spécificités des régimes de prévoyance complémentaire qui se base sur une approche de mutualisation du risque pris en compte dans le périmètre des catégories professionnelles objectives.

Ainsi, l’égalité de traitement n’est octroyée qu’aux employés issus de la même catégorie professionnelle, et non à tous les employés sans distinction.

Cette spécificité atteste donc d’une différence de traitement sur base de la catégorie professionnelle, mais uniquement dans un cadre objectif et non subjectif.

A noter que pour bénéficier d’une couverture santé adaptée il vaut mieux recourir à un comparateur d’assurances professionnelles. En effet, cet outil aide à trouver la meilleure mutuelle santé collective pour les besoins des salariés et les attentes de l’employeur.

Laisser un commentaire
@
* champs obligatoires
Pas encore de commentaire, soyez le premier