Actualité de l'assurance : mutuelle santé collective

Une mutuelle santé collective pour les ambulanciers

Publié le 24 février 2014
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Ambulanciers : accord signé pour le bénéfice d'une mutuelle santé d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2014, la souscription d'une mutuelle santé collective est devenue obligatoire dans le secteur du transport sanitaire. Bénéficiant à l’ensemble des personnels, cette obligation concerne bien évidemment les ambulanciers.

Garantie minimale applicable

Suite à l'accord signé le 15 avril 2013 par les partenaires sociaux de la branche concernées, les entreprises relevant du transport sanitaire sont tenus d’offrir des remboursements au moins équivalents à ceux prévus par ledit texte.

En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise sera affiliée obligatoirement auprès de Carcept / Klésia, du groupe D&O. Il s’agit notamment de l’organisme désigné par les partenaires sociaux chargé d’assurer les risques de prévoyance lourde.

La participation minimale de l'employeur pour la mutuelle collective obligatoire s’élève à  0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour chaque salarié.

Sanction applicable en cas d’inobservation de l’obligation

Les partenaires sociaux ont désigné Carcept / Klésia pour répondre au principe de désignation d'organisme. Aussi, toutes les entreprises relevant de la branche du transport sanitaire et n'ayant pas encore trouvé d’assureur au 1er janvier 2014 devront obligatoirement s'assurer auprès de cet organisme.

Des appels d'offres périodiques - tous les 5 ans - sont conduits au niveau de la branche et ces entreprises devront accepter le nouveau choix fait par les partenaires sociaux.

En  général, les désignations sont presque toujours reconduites, ce qui ne permet pas à l’entreprise de choisir un autre assureur que celui prévu par les partenaires sociaux.

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