Fiches pratiques de l'assurance pour les professions libérales

Médecins : l'assurance responsabilité civile professionnelle

Publié le 02 mars 2012
homme-medecin-ordinateur
Largement inspirée du rapport de Gilles Johanet, la réforme de la responsabilité civile des médecins se traduit notamment par la création d’un fonds de garantie pour l’indemnisation des dommages causés par les professionnels de santé

Le plafond de garantie modifié

S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile médicale, qui vise donc à créer un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé, le décret du 29 décembre 2011 modifie le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels libéraux de santé.

Paru au Journal Officiel le 3 décembre dernier, le texte porte le plafond de garantie à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance. Au-delà de ces montants, l’indemnisation sera assurée par le fonds de garantie instauré par la loi de finances 2012 remédiant ainsi aux « trous de garantie ».

Des assurances adaptées

Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le décret a fait évoluer le marché des assurances professionnelles

Certains acteurs ont effectivement décidé de modifier leurs contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les adapter au montant des nouvelles garanties autrefois fixé à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions d’euros par année d’assurance.


Source : Argus de l’assurance

Laisser un commentaire
@
* champs obligatoires
Pas encore de commentaire, soyez le premier